La gouvernance économique de l’UE prend forme

Lors des réunions de l’Eurogroupe et de l’Ecofin des 13 et 14 mars, les Etats membres débattront une dernière fois de la réforme du cadre de gouvernance économique de l’Union européenne. Les orientations publiées par Bruxelles en novembre 2022 ont servi de base aux discussions. Malgré les critiques formulées à l’origine par certains Etats membres, «une convergence de vues se dégage sur plusieurs questions clés» a signalé la Commission dans les «Orientations en matière de politique budgétaire pour 2024» publiées le 8 mars dernier.

La perspective d’un accord sur les principales orientations de la réforme semble donc se rapprocher. Certaines des dispositions contenues dans le projet de conclusions font déjà l’objet d’un consensus : notamment la préparation, par les Etats membres, de trajectoires budgétaires pluriannuelles dont la durée d’ajustement pourrait être portée de 4 à 7 ans ; ou encore le recours, par la Commission, à une méthodologie fondée sur l’analyse différenciée des trajectoires de dette à long terme.

Ce dernier point «est particulièrement important pour la France, qui est en passe d’adopter une réforme des retraites. Ces réformes, qui améliorent la soutenabilité des finances publiques à long terme, n’étaient pas capturées par les précédentes règles», souligne Bercy.

A l’inverse, l’inscription de garde-fous qui impliqueraient des efforts minimums de chacun des Etats membres reste «une question ouverte», selon Bercy, mais difficile à concilier avec l’esprit de la réforme en raison du souhait d’introduire des trajectoires différenciées.

C’est à la Commission qu’il appartiendra d’apporter des réponses aux points qui resteraient en suspens, dans la proposition législative qu’elle devrait publier au cours du mois d’avril.