Bruxelles ouvre le débat sur l’abandon de l’unanimité pour la fiscalité

La Commission européenne veut en finir avec la règle de l’unanimité sur les sujets fiscaux, éreintée par l’échec successif des initiatives européennes à passer l’étape du Conseil. Pierre Moscovici, le Commissaire européen en charge des affaires économiques et monétaires et de la fiscalité, doit présenter aujourd’hui la proposition de la Commission, qui se veut «réaliste et progressive», privilégiant la «pédagogie», en écartant d’emblée un «grand soir de la majorité qualifiée» qui risquerait d’être perçu comme une «provocation». La proposition de la Commission, notamment soutenue par la France, a toutefois de fortes chances de rester lettre morte face à l’opposition de pays ayant bâti leur prospérité sur une fiscalité avantageuse, le passage à la majorité qualifiée nécessitant un vote à l’unanimité.

«Nous sommes dans une situation paradoxale», a expliqué Pierre Moscovici hier à Paris, lors de la présentation de ses vœux à la presse. La Commission sortante est parvenue à faire adopter 14 directives contre l’optimisation et l’évasion fiscale, soit «plus en quatre ans qu’au cours des vingt années précédentes», a-t-il souligné, mais elle n’a pu faire aboutir aucune des sept initiatives «structurantes» qu’elle a portées sur la fiscalité, de la taxation des géants du numérique à l’assiette commune pour l’impôt sur les sociétés en passant par la taxe sur les transactions financières. Bruxelles souhaite ainsi faire prendre conscience que «l’unanimité n’est plus un rempart mais un obstacle» notamment face à l’optimisation fiscale agressive des entreprises.

Pour convaincre les Etats membres les plus récalcitrants, à l’instar de Malte ou de l’Irlande, dont le gouvernement a déjà fait part de son hostilité à l’initiative, la Commission proposera de passer à la majorité qualifiée - à savoir 60% des Etats représentant au moins 50% de la population de l’Union - pour certains sujets fiscaux seulement. L’harmonisation des taux n’est quant à elle pas à l’ordre du jour, a assuré le commissaire européen.

A défaut de faire bouger les lignes à quelques mois des élections européennes et du renouvellement de la Commission, l’exécutif sortant veut mettre à profit les «quelques mois de temps utile» qui lui reste pour «mettre le pied dans la porte» et «acclimater les Etats membres à l’idée que l’unanimité n’est pas forcément nécessaire», a conclu Pierre Moscovici.