Berne et Londres modifient leur accord de double imposition

La Suisse et le Royaume-Uni ont signé un protocole d’amendement qui vient compléter l’accord sur l’imposition à la source du 6 octobre 2011. Les paiements d’intérêts sont exclus du champ d’application et l’accord est étendu aux cas de successions. Il impose désormais aux héritiers de choisir entre le prélèvement de l’impôt ou la déclaration. Le texte, qui devrait entrer en vigueur début 2013, peut désormais être examiné par le Parlement suisse.

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