Visa et MasterCard sont contraints de réduire davantage leurs commissions

Les propositions de Visa et de MasterCard relatives à une baisse des commissions interbancaires, soumises à un test de marché début mai, n’ont pas été jugées suffisantes par l’Autorité de la concurrence. Celle-ci a finalement obtenu des deux réseaux concurrents de cartes bancaires des réductions supérieures.

Leur commission sur les paiements ne pourra excéder 0,28%. Soit une baisse, en proportion, de 49% pour MasterCard (qui appliquait jusqu’à présent une ponction de 0,55%) et de 44% pour Visa (dont la commission atteignait 0,50%). En mai dernier, les deux réseaux avaient proposé respectivement une commission de 0,34% et 0,33%.

Concernant la commission sur les retraits au distributeur, l’Autorité a accepté l’offre de 55 centimes formulée par MasterCard. Elle l’a étendue à Visa, qui n’avait pas formulé de proposition. C’est pour ce dernier que l’effort sera le plus important: il prélevait jusqu’à présent 75 centimes par retrait, contre 60 pour son concurrent.

L’Autorité a cherché à aligner les commissions avec celles perçues par le GIE Cartes Bancaires, révisées en 2011 à l’issue d’une procédure similaire. Il existe toutefois une légère différence favorable au GIE. «L’Autorité a demandé un geste supplémentaire aux réseaux Visa et MasterCard car leurs commissions ne couvrent pas les cartes commerciales [d’entreprises, ndlr], contrairement à celles des Cartes Bancaires», explique un porte-parole de l’Autorité à L’Agefi. De son côté, MasterCard explique avoir «offert ces engagements» pour éviter une procédure contentieuse et parce que le gendarme de la concurrence a accepté que le réseau conserve sa règle d’acceptation de toutes les cartes («Honour all cards rule»).

La Concurrence précise aussi que les commissions sont «sensiblement identiques à celles envisagées par la Commission européenne dans son projet de règlement du 24 juillet 2013 relatif aux commissions d’interchange» sur les cartes personnelles (0,20% pour les cartes de débit et 0,30% pour les cartes de crédit). En outre, l’accord n’interfère pas avec la procédure qui oppose MasterCard et la Cour générale de l’UE sur l’interchange.

Il concerne toutefois une portion réduite du marché: celle des cartes commercialisées par la grande distribution (environ 5% du volume des cartes). Les cartes diffusées par les banques (co-badgées CB-Visa ou MasterCard) appliquent les commissions imposées au GIE. L’accord court sur quatre ans à compter du 1er novembre.