Union européenne : le grand marchandage a commencé

Deux grands dossiers – la réponse à l’Inflation Reduction Act (IRA) américain et la gouvernance budgétaire – réclament un compromis cette année. Il est improbable qu’une solution soit trouvée au premier si les Etats ne s’entendent pas sur le second. Ces deux dossiers engagent l’avenir de l’Europe. Les lignes de fracture sont multiples. Et les négociations sont d’autant plus épineuses que les économies européennes sont résilientes.

Première urgence : trouver une réponse à l’IRA

Adopté en août 2022, l’IRA a fait l’effet d’un électrochoc en Europe. Les gouvernements ont subitement pris conscience des risques qui pesaient sur leur industrie. En l’absence d’une réponse coordonnée et ciblée, des pans entiers de l’industrie pourraient se délocaliser aux Etats-Unis.

Les Vingt-Sept s’entendent sur la nécessité de trouver une réponse appropriée, mais s’affrontent sur les modalités. De vives dissensions sont apparues au grand jour lors du sommet du 9 février.

La réponse européenne à l’IRA se concentre sur l’assouplissement du cadre des règles relatives aux aides d’Etat, en autorisant notamment, à l’instar de l’IRA, les crédits d’impôt.

Il s’agit non seulement de simplifier les procédures afin de faciliter le déploiement des énergies renouvelables et la décarbonation de l’industrie, mais aussi d’autoriser des subventions, faute de quoi les entreprises de l’UE risquent de se délocaliser aux Etats-Unis pour bénéficier des subventions locales. Massives et mal ciblées, de telles subventions engendreraient de profondes distorsions de concurrence au sein du marché unique. Premières victimes, les petits pays qui ne disposent pas tous des mêmes ressources budgétaires que les grands.

C’est précisément parce que certains Européens comprennent ce risque qu’ils ont plaidé en parallèle pour la création d’un fonds souverain européen. Cette proposition (soutenue en particulier par la France et l’Italie) est très loin de faire l’unanimité. La proposition bute en particulier sur son financement. Plusieurs pays s’opposent à l’émission de nouveaux emprunts souverains communs. La priorité est de mobiliser les ressources existantes. Un compromis a été trouvé pour accroître la flexibilité dans l’utilisation des ressources existantes de l’instrument de redressement et de résilience (RRF).

Second dossier brûlant : réformer les règles budgétaires

Depuis 2020, les règles du pacte de stabilité et de croissance sont suspendues. Or la clause de sauvegarde expire fin 2023. Le 9 novembre dernier, la Commission a fait des propositions pour une nouvelle gouvernance budgétaire. En substance, il s’agit de responsabiliser davantage les Etats dans la maîtrise de leur ratio dette/PIB. Mais la procédure proposée repose sur des négociations bilatérales avec la Commission européenne que plusieurs pays, dont l’Allemagne, jugent trop laxiste.

Il est urgent que les gouvernements de l’UE se mettent d’accord. D’autant que la transition énergétique et la politique industrielle verte vont accroître les besoins et donc les dépenses. Les deux dossiers sont clairement imbriqués.

L’Italie se dit ainsi prête à soutenir la proposition relative aux aides d’Etat mais à condition que les règles budgétaires soient plus souples. Ce à quoi s’oppose le ministre allemand des finances Lindner (FDP) qui ne veut pas déplaire à son électorat. Il a certes fait quelques concessions, mais demeure intransigeant sur le caractère multilatéral des règles. Jusqu'à présent, l’Allemagne s’est gardée de répondre officiellement à la proposition de la Commission européenne. Dans les faits, la coalition au pouvoir est tiraillée, une clarification est attendue dans les semaines à venir.

Les discussions seront l’enjeu de la réunion du Conseil européen de mars. Un compromis est très improbable à cette date. Les gouvernements doivent en théorie trouver un accord avant la fin de l’année, faute de quoi les «anciennes» règles redeviendraient contraignantes dès début 2024. L’UE risque de ne pas parvenir à achever le processus législatif de réforme du cadre budgétaire européen avant les prochaines élections européennes (mai 2024).

En définitive, avec le repli des prix du gaz, les tropismes nationaux ressurgissent. Il est vrai que l’UE n’a jamais aussi bien progressé qu’en temps de crise. L’indépendance stratégique de l’Europe et les défis posés par la transition énergétique réclament à nouveau une réponse audacieuse. On en est encore loin. Il faudra peut-être une nouvelle crise pour débloquer la situation.