Mauvaise déclaration : l’AMF peut se montrer indulgente

Faute avouée est à moitié pardonnée. Encore faut-il que cette faute ne soit pas trop importante et qu’elle ait été déclarée à l’Autorité des marchés financiers (AMF) de la propre initiative du fautif. Un intervenant qui s’était signalé à l’AMF après avoir identifié, à l’occasion d’une revue interne, des anomalies dans ses notifications de ventes à découvert au régulateur, a écopé d’une simple lettre d’observation.

Après s’être assurée que ces anomalies étaient peu significatives et qu’elles étaient, pour la quasi-totalité, inférieures au seuil de 0,5% impliquant une publicité au marché, l’AMF a pris en considération le fait que l’intéressé se soit rapproché du régulateur spontanément, son implication et sa coopération active durant l’enquête et durant la phase de définition et de mise en œuvre de mesures de remédiation afin de s’assurer que les anomalies constatées ne se reproduisent plus à l’avenir.

Le règlement européen n°236/2012 sur les ventes à découvert prévoit des déclarations au régulateur et au marché des positons courtes nettes accumulées à partir de certains seuils. Ainsi, dès lors qu’un intervenant sur le marché franchit le seuil de 0,1%, il doit notifier au régulateur sa position. Il doit ensuite notifier tout franchissement de seuils successifs supplémentaires par palier de 0,1%, que ce soit à la hausse ou à la baisse. Cette déclaration doit être faite dans un délai d’un jour de négociation. Dès lors que la position courte nette est égale ou supérieure à 0,5% du capital, le régulateur rend publique cette information. Un manquement à cette obligation de déclaration est susceptible de sanction.