MasterCard doit faire une croix sur ses commissions d’interchange en Europe

MasterCard a définitivement perdu la bataille des commissions multilatérales d’interchange (CMI). La Cour de Justice de l’Union européenne a rejeté le pourvoi en annulation formé par le réseau mondial de paiement et de retrait contre une décision du Tribunal de mai 2012 validant l’interdiction par Bruxelles de ces commissions pour les paiements transfrontaliers. En décembre 2007, la Commission avait jugé contraires au droit de la concurrence les CMI, qui correspondent à une fraction du prix d’une transaction par carte de paiement (débit et crédit) en Europe et dont le coût est imputé par les banques d’acquisition aux commerçants.

«La Commission a retenu que les CMI avaient pour effet de fixer un niveau plancher aux frais facturés aux commerçants et constituaient, pour cette raison, une restriction de la concurrence par les prix. Par ailleurs, la Commission a relevé qu’il n’avait pas été démontré que les CMI pouvaient être à l’origine de gains d’efficacité susceptibles de justifier les effets restrictifs sur la concurrence», rappelle la Cour. L’institution basée au Luxembourg a en outre partagé le constat établi par le Tribunal selon lequel le système MasterCard demeure à même de fonctionner en l’absence de ces commissions.

De plus, la Cour souligne que certains des problèmes engendrés par l’élimination des CMI pourraient être résolus par l’interdiction de la tarification unilatérale a posteriori des transactions par les banques d’émission («ex-post»). MasterCard avait mis en garde contre l’impact potentiellement dommageable d’un abandon des CMI pour les consommateurs. Le groupe fait encore l’objet de plusieurs plaintes, notamment au Royaume-Uni, de la part de distributeurs. De son côté, American Express, qui dénonce le duopole Visa/MasterCard, a salué cette décision.