Les propositions de transposition de la directive «restructuration» font débat

La Chancellerie veut permettre au débiteur de s’opposer à l’application forcée du plan. Pour Droit et Croissance, l’accord du débiteur n’est nécessaire que pour les PME.
Bruno de Roulhac
Chancellerie Ministère de la Justice  place Vendôme à Paris Garde des Sceaux
Une consultation sur les avant-projets de réforme est organisée jusqu’au 15 février par la Chancellerie.  -  Ministère de la Justice place Vendôme à Paris. Photo RK.
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