Les députés renvoient aux régulateurs le soin de découper la tenue de marché

Depuis que la scission des activités de banque d’investissement et de dépôt est devenue un sujet, la définition de la tenue de marché se trouve au cœur des discussions. Les amendements adoptés mercredi soir en commission des finances de l’Assemblée nationale, avec le soutien du gouvernement, constituent la tentative la plus poussée à ce stade de tracer une ligne entre market making et activités pour compte propre. Bercy et la Banque de France auront le dernier mot sur cette question.

Le rapport Liikanen rendu en octobre 2012 à Bruxelles s’était abstenu de trancher le débat en proposant que la tenue de marché soit à 100% cantonnée dans une filiale. Le projet de loi français sur la séparation et la régulation des activités bancaires a pris le parti opposé en la laissant dans la partie adossée à des dépôts, au motif que le cantonnement pouvait compliquer le financement de l’économie. Si les députés ont approuvé ce principe en commission, ils en ont limité la portée en y injectant une dose de Liikanen.

Une fraction du market making, au-delà d’un certain seuil, devra bien être logée dans la filiale, selon l’amendement de Karine Berger, la rapporteure du projet. Ce seuil, «valable pour tous les établissements ou pour un établissement en particulier», sera «exprimé par rapport au produit net bancaire de l’établissement de crédit, de la compagnie financière ou de la compagnie financière holding». C’est le ministre de l’Economie qui le fixera par arrêté, «après avis de l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution(ACPR) ». Tout en donnant des gages à ceux qui critiquaient la faible portée du texte, cette mesure vise à limiter le montant de market making conservé dans la banque de dépôt, «vu l’importance des montants en jeu, la diversité des opérations visées et les éventuels risques induits».

Dans les faits, l’ACP, présidée par le gouverneur de la Banque de France, aura donc la haute main sur la définition de ce seuil. Jusqu’à présent, les banques et leur tutelle ont parlé d’une même voix sur le projet de loi. Les observateurs ne s’attendent donc pas à ce que la barre soit fixée très bas. Mais il sera intéressant de voir si tous les établissements seront logés à la même enseigne, ou si l’ACP, appelée à devenir l’ACPR dans le cadre du projet de loi, osera proposer des seuils différenciés.

«Politiquement, il faut tenir une promesse qui a été faite. Pourquoi pas, mais il faut le faire de façon extrêmement limitée», réagissait hier à chaud Damien Leurent, associé et responsable de l’activité banque chez Deloitte. Pour éviter les excès, «il y a tout un tas d’outils qui existent déjà», par exemple «les limites en VaR, en consommation de fonds propres».

Le 30 janvier, devant la commission des Finances, Frédéric Oudéa, PDG de la Société Générale, a indiqué que les activités de marché apportaient 15% des revenus du groupe, le compte propre pesant pour 3,5% à 5% des revenus de marché. Au Crédit Agricole, elles représentent «7 à 8% de l’activité selon les années», rappelait son directeur général Jean-Paul Chifflet. Hier, la Fédération bancaire française rappelait son opposition à toute limitation du champ du market making.

Pour «aider» l’ACP à apprécier ce qui relève de la vraie tenue de marché et pas du compte propre, les députés ont voté un deuxième amendement en commission. L’Autorité se fondera sur une série d’indicateurs «adaptés en fonction du type d’instruments négociés et des lieux de négociation sur lesquels s’effectue l’activité de tenue de marché». Bercy, à nouveau, en fixera la liste par arrêté après avoir consulté l’ACPR mais aussi l’Autorité des marchés financiers (AMF).

Ces indicateurs seront de quatre ordres. La banque devra justifier d’une «présence régulière sur le marché» et non occasionnelle. Elle devra aussi assurer une activité d’une taille minimale. Un troisième indicateur concernera les exigences de cotation. Selon l’exposé des motifs de l’amendement, «la fourchette des prix proposée par l’établissement bancaire doit être suffisamment étroite, en tenant compte des circonstances de marché, pour que l’activité de tenue de marché remplisse son objet». Enfin, la banque devra s’être dotée de règles d’organisation internes: celles-ci prévoiront une séparation entre les équipes chargées du market making et les autres, avec des procédures de maîtrise des conflits d’intérêts potentiels et des limites de risque.

Si le texte reste en l’état à l’issue du processus parlementaire, l’ACP et l’AMF auront donc un rôle crucial à jouer dans les prochains mois. La discussion du projet de loi en séance plénière débutera le 12 février à l’Assemblée et doit se prolonger jusqu’au 14, avant de passer devant le Sénat.