Les déclarations de performance extra-financière ne facilitent pas la comparabilité

Alors que les questions environnementales sont récemment montées en puissance tant chez les émetteurs que chez les investisseurs, l’AMF dévoile ce matin son quatrième rapport triennal sur la responsabilité sociale, sociétale et environnementale (RSE) des sociétés cotées. Le régulateur s’est penché cette année sur la déclaration de performance extra-financière (DPEF), obligatoire depuis l’an dernier. Un reporting extra-financier fondé sur les notions de matérialité et de pertinence des informations. «Nous avons voulu étudier comment les émetteurs faisaient la transition entre Grenelle 2 et la DPEF, et ont pris en compte les évolutions réglementaires passant d’une logique d’exhaustivité à une logique de pertinence et de matérialité de l’information à fournir», explique à L’Agefi Astrid Milsan, secrétaire générale adjointe de l’AMF.

Pas de nouvelles recommandations

«Notre objectif est d’accompagner de manière pédagogique les rédacteurs des DPEF 2019 ; nous avons donc pris l’option de ne pas user du ‘name and shame’ mais de mettre en exergue les bonnes pratiques, poursuit Astrid Milsan. Face à l’abondante doctrine tant française qu’européenne émanant aussi bien de la Commission européenne que de l’Esma ou de l’AMF, nous n’avons pas voulu formuler de nouvelles recommandations. Nous répondons également aux interrogations des émetteurs sur l’articulation des textes applicables en France, entre la transposition de la directive relative à l’information non financière et les plans de vigilance et de prévention de la corruption, notamment.»

Ce rapport sur la RSE «doit être mis en perspective avec celui sur l’ISR dans la gestion collective, que nous allons bientôt publier, conclut Astrid Milsan. Tout en aidant les émetteurs, nous voulons expliquer aux investisseurs les règles qui s’appliquent aux sociétés et ce qu’ils peuvent en attendre». De quoi aider au dialogue actionnarial…

Sur la base d’un échantillon de 24 sociétés du SBF 120 ayant émis un rapport intégré (19 du CAC 40 et les 5 plus petites du SBF 120), le régulateur identifie 12 enjeux, dont 4 clés. Primo, la concision de la DPEF est primordiale. Or, la partie dédiée à l’extra-financier a augmenté en 2018 en moyenne de 3 pages à 61 pages ! La DPEF doit se limiter aux seuls risques et opportunités considérés comme matériels. Secundo, la DPEF doit se faire sur un périmètre consolidé (art. L.225-102-1 du Code de commerce). Or, 83% des sociétés analysées précisent que le périmètre varie en fonction de différents critères… L’AMF demande que la société justifie clairement les parties du périmètre non couvertes par la DPEF. Tertio, les indicateurs de performance doivent être pertinents, clairement définis et justifiés pour permettre de mesurer les progrès réalisés historiquement. Au-delà de la publication de ces indicateurs, l’AMF constate que moins de la moitié des sociétés se fixent des objectifs prospectifs pour leur gestion des risques. «Si ces objectifs ne sont pas obligatoires, ils permettent de suivre la trajectoire de l’entreprise», ajoute Astrid Milsan. Quarto, le régulateur demande une cohérence d’ensemble de la DPEF. «Elle doit mettre en perspective le modèle d’affaires de la société avec les risques identifiés, les politiques mises en place et les indicateurs de performance utilisés», poursuit la secrétaire générale adjointe de l’AMF.

L’harmonisation des indicateurs est nécessaire

Afin de mesurer dans quelle mesure la directive 2014/95UE a permis une convergence des pratiques européennes, l’AMF a comparé la DPEF de six groupes européens du secteur pétrolier. «En réalité, les indicateurs choisis sont peu comparables – à l’instar des gaz à effet de serre qui ne se limitent pas toujours au seul C02 – et les périmètres différents, explique Camille Noisette, chargée de mission à la Direction de la régulation et des affaires internationales l’AMF. Aussi, la comparabilité n’est pas possible à ce stade et nécessite auparavant d’harmoniser la méthodologie.»

L’AMF est favorable à une harmonisation des cadres réglementaires afin de parvenir à un cadre de reporting extra-financier européen complet, cohérent et permettant la comparabilité. «Alors que la directive a été transposée différemment d’un pays à l’autre, nous soutenons les initiatives de standardisation des méthodologies et des indicateurs», conclut Astrid Milsan.

En attendant, le régulateur français devrait suivre de près l’évolution des DPEF. La criticité croissante des questions d’information extra-financière pourrait inciter l’AMF, notamment sous l’impulsion de sa commission Climat et Finance durable créée l’été dernier, à publier son rapport RSE non pas tous les trois ans, mais annuellement… L’avenir le dira !