Les autorités rendent contraignantes les modalités d’octroi de crédits immobiliers

Le Haut conseil de stabilité financière (HCSF), qui regroupe notamment le gouverneur de la Banque de France et le ministre de l’Economie et des Finances, a décidé dans une réunion qui s’est tenue ce mardi que les recommandations qui avaient été présentées fin 2020 et mises en oeuvre au début de l’année 2021 sur les conditions d’octroi de crédits aux particuliers deviendraient contraignantes durant l'été. Un bilan sur l’attitude des banques françaises face à ces recommandations depuis le début de l’année sera aussi présenté à cette occasion.

Le HCSF note, dans son communiqué, que la production annuelle de nouveaux crédits immobiliers a atteint « un niveau record » en avril, avec des taux d’intérêt se situant à un plus bas historique. Dans le même temps, la part de crédits présentant des taux d’effort élevés ou des maturités longues a significativement baissé. « Les pratiques d’octroi des établissements de crédit convergent vers les critères de la recommandation du 27 janvier 2021, sans que l’accès des ménages au crédit immobilier en soit affecté », constate le HCSF.

Au mois de janvier, le HCSF avait préconisé un passage du taux d’effort des emprunteurs de 33% à 35%, avec la prise en compte des assurances. Il avait aussi recommandé que la maturité du crédit n’excède pas 25 ans auxquels peut s’ajouter une période maximale de 2 ans de différé d’amortissement dans des cas où la date d’entrée en jouissance du bien est décalée par rapport à l’octroi du crédit. Enfin, l’autorité avait admis une flexibilité de 20% par rapport à ces critères, notamment pour les primo-accédants.

Dans le même temps, le HCSF a confirmé que le taux du coussin de fonds propres bancaires contra-cyclique resterait à zéro jusqu’à fin 2022 au plus tôt. Ce coussin, qui sert aux banques à renforcer leurs fonds propres dans les périodes fastes pour faire face aux périodes de crises, avait été abaissé en avril dernier, au cœur de la crise sanitaire.

Enfin, le Haut Conseil a également souligné la nécessité d’adopter de nouvelles mesures permettant aux fonds monétaires de mieux faire face au risque de liquidité. Ces mesures seront décidées après la consultation du conseil de stabilité financière (CSF, ou FSB, pour Financial Stability Board) qui doit avoir lieu sur ce sujet.