Le Sénat modifie à la marge pour les banques le projet de loi de régulation

Le projet de loi de séparation et régulation des activités bancaires a été adopté par les sénateurs le 22 mars au soir à l’issue de trois jours de débats. Le texte va désormais repartir à l’assemblée. Les membres de la chambre haute n’ont amendé qu’à la marge les dispositions sur filialisation des activités de banque d’investissement à risque mais ils ont musclé les contraintes de transparence imposées aux banques et exigé des changements en matière de commission d’intervention.

Quant à la transparence, l’Assemblée nationale avait imposé que les établissements de crédit et compagnies financières publient en annexe à leurs comptes annuels des informations (nom et nature des activités, produit net bancaire et effectifs employés) sur leurs activités dans chaque Etat ou territoire non coopératif. Les sénateurs, avec l’appui du gouvernement, ont souhaité inclure les entreprises d’investissement dans le champ de l’obligation et exiger en plus des informations sur les bénéfices ou pertes avant impôts, le montant total des impôts dont les entités sont redevables et les subventions publiques reçues.

Finalement, ces contraintes ne devraient s’appliquer qu’à partir de l’exercice 2014, soit un an plus tard que prévu «afin de mettre les banques et les entreprises d’investissement françaises sur un pied d’égalité avec leurs homologues européennes», peut-on lire dans l’amendement adopté en séance publique.

Le Sénat est également revenu sur le sujet des commissions d’intervention, facturées pour chaque retrait sur un compte non provisionné. Contrairement aux frais d’incidents, elles ne sont pas réglementées et l’Assemblée nationale avait décidé de les plafonner non pas pour les seules personnes en situation de fragilité, comme le prévoyait le projet de loi, mais pour l’ensemble de la clientèle, par mois et par opération.

Les banques se sont inquiétées du coût de cette disposition et le rapporteur de la commission des finances du Sénat, Richard Yung, s’était montré favorable à une modulation de la mesure en fonction des ressources des personnes. Finalement, avec le soutien du gouvernement, les sénateurs ont décidé que les personnes en situation de fragilité financière se verraient appliquer des plafonds plus bas que les autres. Ces plafonds devront être fixés par décret.