Le régime français de résolution des assurances inquiète le secteur

La volonté française de jouer les bons élèves en matière d’encadrement des assureurs fait grincer des dents. Alors que le gouvernement est en train de créer un régime de résolution pour le secteur de l’assurance, des professionnels s’inquiètent d’avoir à mettre en place des plans préventifs de rétablissement qui pourraient s’avérer coûteux et inutiles.

Voulue par le précédent gouvernement, la création d’un régime de résolution des assurances a été actée l’année dernière dans la loi dite Sapin 2. «C’est une première en Europe», s’était alors félicité le ministre de l’Economie, Michel Sapin. A ses yeux, il s’agissait de «renforcer la stabilité financière et la protection des assurés».

Le nouveau régime suppose notamment l’établissement de «plans préventifs de rétablissement» par les acteurs du secteur. Un projet d’ordonnance qu’a pu consulter L’Agefi, précise que ces plans qui sont «mis à jour régulièrement», prévoient «les mesures qui permettraient d’assurer le rétablissement des entités concernées en cas de crise» et veillent «à éviter ou à réduire les effets négatifs sur le système financier». Le projet d’ordonnance précise que les entreprises qui seront soumises à cet exercice sont celles dont le total des actifs est supérieur à un certain seuil, qui sera défini plus tard par arrêté.

«On croule sous les demandes de reporting», déplore un connaisseur du dossier pour qui l’établissement de ces plans ne devrait pas être systématique. Et de faire remarquer que le cadre prudentiel Solvabilité 2 met l’accent sur la prévention en prévoyant que les organismes d’assurance s’adonnent à un exercice d’évaluation des risques et de la solvabilité (Orsa).

Un système différent des banques

«Il n’y a pas de risque systémique lorsqu’une société d’assurance fait faillite», poursuit la même source. Comme d’autres, elle estime qu’il n’est pas pertinent de prévoir un régime de résolution des assurances à l’image de celui-qui est a été mis en place au niveau européen pour les banques. Le régime de résolution prévu par la loi Sapin 2 ne réplique d’ailleurs pas complètement le système applicable aux banques. Ainsi, il ne prévoit pas de mise à contribution d’actionnaires ou de créanciers pour le renflouement d’un assureur, ni d’utilisation d’un fonds de résolution.

Le régime de résolution français consiste essentiellement en un renforcement des pouvoirs de l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR). Celle-ci disposait déjà de pouvoirs en cas de difficultés financières d’un organisme, notamment pour transférer d’office un portefeuille de contrats d’assurance. Ces pouvoirs avaient été amputés par le Conseil constitutionnel mais ont été rétablis depuis. Désormais, l’autorité, officiellement désignée comme autorité de résolution pour l’assurance, bénéficiera d’une palette d’outils étendue et renforcée pour agir le plus en amont possible d’une faillite avec comme objectifs d’«assurer la continuité des fonctions critiques» d’un organisme, d’«éviter ou réduire les effets négatifs importants sur la stabilité financière» et de «protéger les ressources de l’Etat».

En cas de résolution, l’ACPR pourra notamment désigner un administrateur de résolution, suspendre ou révoquer des dirigeants, encadrer leur rémunération, interdire ou limiter la distribution de dividende. L’autorité pourra également décider de la mise en place d’un établissement-relais pour recueillir les engagements et actifs d’un organisme, en vue d’une cession.