Le projet de loi Sapin 2 renforce considérablement les pouvoirs de l’AMF

Le projet de loi relatif à la transparence et à la lutte contre la corruption présenté hier par le ministre des finances et des comptes publics, Michel Sapin, est l’occasion pour l’Autorité des marchés financiers (AMF) de voir ses pouvoirs étendus. «Que ce soit en termes de renforcement de nos pouvoirs répressifs, comme l’élargissement du champ de la transaction, ou de modernisation de la régulation financière, le projet de loi représente de réelles avancées», réagit Benoît de Juvigny, secrétaire général de l’AMF, en se félicitant également des dispositions de renforcement de la protection des épargnants du projet dit «Sapin 2».

Des nouvelles sanctions pour les abus de marché

En mars 2015, le Conseil constitutionnel a estimé qu’il n’était pas possible qu’une même affaire boursière soit jugée au pénal et devant la commission des sanctions de l’AMF. Le projet de loi devait initialement tirer les conséquences de cette décision en prévoyant un aiguillage des dossiers d’affaires boursières entre le parquet national financier et l’AMF. Alors que le Conseil constitutionnel avait donné jusqu’au 1er septembre 2016 pour entériner ces changements, il a cependant fallu tenir compte de «contraintes de date», a expliqué Michel Sapin. Si bien que le nouveau système de répression des abus de marché sera finalement adopté par le biais d’une proposition de loi portée par le député Dominique Baert et discutée en séance publique le 7 avril prochain. Pour Benoît de Juvigny, les dispositions qu’elle contient sont « équilibrées ».

Des amendes jusqu'à 15% du chiffre d’affaires

Alors que les sanctions encourues en matière boursière au pénal sont aujourd’hui plutôt clémentes par rapport à celles que peut infliger l’AMF, le projet de loi prévoit d’harmoniser le dispositif de sanctions et de transposer le « paquet européen » sur les abus de marché (le règlement MAR et la directive MAD). Le juge pénal pourra ainsi infliger des amendes allant jusqu’à 100 millions d’euros et cinq ans de prison pour des personnes physiques (contre 1,5 million d’euros et deux ans de prison).

Par ailleurs, l’AMF qui peut infliger une sanction pécuniaire aux personnes morales allant jusqu’à 100 millions d’euros, pourra porter ce type d’amende jusqu’à 15% du chiffre d’affaires. Pour les personnes physiques, le plafond de 15 millions d’euros s’appliquera dans tous les cas alors que les manquements aux obligations professionnelles sont aujourd’hui sanctionnés de 300.000 euros maximum.

Élargissement de la composition administrative

Le projet de loi étend cette procédure de transaction, créée en 2010, à l’ensemble des manquements relevant de la compétence de l’AMF à l’exception des abus de marché. Cette extension était demandée de longue date par l’AMF. Le gouvernement estime que cette procédure permet de « désengorger la commission des sanctions et la faire se prononcer en priorité sur les dossiers les plus complexes et les plus graves ». Il souligne aussi que cette procédure permet de traiter les dossiers plus rapidement que via la commission des sanctions et assure une meilleure indemnisation des victimes.

Élargissement des compétences de la commission des sanctions

Le projet de loi veut rendre la commission des sanctions de l’AMF compétente pour sanctionner tous les types de manquements commis lors d’offres au public de titres financiers non-cotés, comme l’absence de prospectus. Selon les services de l’AMF, huit offres publiques sur des titres non cotés étaient susceptibles d’être irrégulières en 2014 et 2015. Les pouvoirs de la commission des sanctions seraient également étendus pour les manquements commis à l’occasion d’offres au public de certificats mutualistes et de parts sociales de banques coopératives ou mutualistes. Enfin, la commission pourrait sanctionner les manquements commis par un émetteur à l’occasion d’offres réalisées via un site de financement participatif.

Interdiction de la publicité pour les sites internet de trading

Comme l’espérait l’AMF de longue date, le projet de loi lui permettra d’interdire la publicité à destination de particuliers pour certaines catégories d’instruments financiers jugés particulièrement risqués (lire par ailleurs).

De nouveaux outils pour contrôler et sanctionner

Le projet vise à renforcer l’efficacité des contrôles de l’AMF en lui permettant de sanctionner une société qui s’opposerait à la communication d’informations ou de documents. Les critères de détermination de la sanction, comme la gravité du manquement ou le degré de coopération avec l’AMF, seront par ailleurs étendus à l’ensemble des sanctions.