Le projet de décret sur le Livret A passe au Conseil d’Etat en dépit des critiques

Le nouveau projet de décret sur le taux de centralisation de la collecte du Livret A et du Livret de développement durable (LDD) fait l’unanimité contre lui. Dans la foulée de la commission de surveillance de la Caisse des dépôts (CDC, dont l’avis n’est que consultatif) hier, les autres protagonistes de l’épargne réglementée rejettent ses dispositions.

En vain, puisque le projet a été transmis hier au Conseil d’Etat, Bercy ayant simplement accepté de remonter le seuil d’alerte des ressources liées à la centralisation de 130% à 135% des encours de prêts au logement social et à la ville (L’Agefi du 3 février). «Le seuil d’alerte sera franchi avant 2016», prédit le président de la commission de la CDC, Michel Bouvard, dans une déclaration à l’AFP.

Les banques appréhendaient particulièrement le délai de convergence pour atteindre le taux de centralisation de 65%. Car s’il ne constitue pas un obstacle pour les acteurs historiques (les Caisses d’Epargne, la Banque Postale et le Crédit Mutuel), la situation est différente pour ceux qui ont bénéficié de la généralisation du Livret A depuis le 1er janvier 2009. Finalement, une période de transition jusqu’en 2022 et le fait de ne pas avoir établi de progression linéaire pour atteindre les 70% en 2016 (contrairement à ce que demandait la CDC) vont dans leur sens.

Mais ces concessions sont limitées face à ce que les banques estiment être des défauts majeurs: le maintien d’une double mesure de la centralisation (le taux de 65% et un rapport de 125% entre les ressources centralisées et les encours des prêts). En outre, certains nouveaux entrants ont été désagréablement surpris par la révision du système de calcul de la rémunération, fixé en moyenne à 0,5% dans le premier projet de décret avec des différences selon le taux de centralisation. «Nous ne nous étions pas battus à l’époque [pour obtenir davantage] car nous estimions la partie perdue d’avance. Mais d’après nos calculs, notre rémunération serait inférieure à 0,3% en 2011 si le nouveau projet était appliqué», explique un banquier. De quoi dissuader la collecte, menacent les banquiers.

Du côté de l’Union sociale à l’habitat (USH), on regrette à ce propos l’absence d’un taux plancher de centralisation. «Un plancher aurait permis d’empêcher toute décollecte et le siphonage du Livret A par les banques pour satisfaire aux nouveaux ratios réglementaires», explique l’organisme.