Le projet américain de contrôle fiscal inquiète les banques

Peu connu du grand public, le projet de loi américain Fatca (Foreign Account Tax Compliance Act) n’en inquiète pas moins les banques et les gérants ayant des relations avec des clients d’outre-Atlantique. Le texte vise à lutter contre l’évasion fiscale qui, selon le Congrès, ferait perdre 100 milliards de dollars au pays.

Son principe est de faire reposer l’obligation de transparence et une partie de la responsabilité dans la lutte contre la fraude sur les acteurs privés, quels que soient leur nationalité et le pays où ils exercent leurs activité, en contrepartie de leur accès au marché américain. Les institutions étrangères (FFI) devront signer un accord avec l’administration fiscale (IRS), qui les obligeant à déclarer tous les ans les mouvements financiers des ressortissants et entreprises américains qu’elles servent.

En outre, les FFI devront accepter de subir un audit tous les trois ans.

En l’absence de signature de l’accord, «toutes les transactions en provenance ou en direction des Etats-Unis subiront automatiquement un prélèvement à la source de 30%», indique Catherine Peyratout, responsable de la fiscalité chez Société Générale Securities Services (SGSS), qui organisait hier une table ronde sur le sujet.

Le législateur raisonne en «compte américain», qui désigne tous les comptes supérieurs à 50.000 dollars de personnes physiques résidentes ou citoyennes, comme de toute entité dont un résident/citoyen américain détiendrait plus de 10%. Un travail fastidieux, qui «oblige à rechercher les seuils de détention de l’ensemble des sociétés clientes», souligne Catherine Peyratout. En outre, la notion de FFI est très large: elle comprend les prestataires de services financiers, les fonds d’investissement, les sociétés de gestion et, bien entendu, les banques.

Le projet de loi n’est pas encore définitif. Suite au lobbying intense des financiers européens, ainsi que de l’Union européenne, les délais d’application ont été assouplis: la mise en place s'étalera de juillet 2013 à janvier 2015 au lieu du 1er janvier 2013.

Mais la position américaine pourrait se durcir ailleurs. «Le législateur réfléchit à l’obligation de clore les comptes des clients qui refuseraient d’être dévoilés», indique Catherine Peyratout. Outre son coût (évalué entre 20 et 50 dollars par compte), le Fatca pose un problème de compatibilité avec les conventions fiscales.