Le Parlement européen vote sur les entreprises d’investissement

La commission du Parlement européen chargée des affaires économiques doit adopter aujourd’hui sa position sur la revue des entreprises d’investissement. Pour rappel, ce projet de texte dévoilé fin 2017 vise à donner un cadre spécifique à ces entités, qui sont pour l’instant réglementées par les mêmes textes que les banques. Le projet de compromis négocié en amont entre les groupes politiques, et dont L’Agefi a obtenu copie, conserve les grandes lignes de la proposition initiale. Autrement dit, les firmes d’investissement systémiques (celles qui font de la négociation pour compte propre ou qui ont une prise ferme d’instruments financiers, et dont les actifs totaux atteignent au moins 30 milliards d’euros au niveau consolidé) seront placées sous le contrôle du Mécanisme de surveillance unique de la BCE, tandis que les moins importantes (catégories 2 et 3) bénéficieront d’un cadre plus allégé.

Le texte du Parlement donne toutefois un peu plus de flexibilité pour la définition des entreprises systémiques, en précisant que les autorités compétentes peuvent y ramener toute firmes prenant des dépôts et accordant des crédits sur une «échelle si large (que cela pose) un risque systémique».

Les eurodéputés se sont également accordés pour durcir les conditions d’équivalence, en interdisant toute forme d'équivalence pour les activités de trading pour compte propre et d’underwriting. Ils veulent également ajouter une série d’obligations relatives aux critères ESG - un sujet traditionnellement cher à l’aile gauche du Parlement.

Mais le texte des eurodéputés profite aussi de quelques clauses rouvrant MIF pour y apporter une clarification sur un sujet qui n’a en fait rien à voir avec les firmes d’investissement : les règles s’appliquant aux internalisateurs systémiques (IS) au sein du cadre MIF 2. Plus précisément, il s’agirait de soumettre explicitement ces IS aux règles relatives aux pas de cotation (article 49 de MIF 2).

Ce sujet avait beaucoup été mis en avant par les bourses, qui se plaignaient de concurrence déloyale, lors de l’entrée en vigueur de MIF 2. Il avait été repris par l’Esma (Autorité européenne des marchés financiers), ainsi que par l’eurodéputé allemand Markus Ferber, qui était rapporteur de MIF et se retrouve maintenant chargé de la revue des entreprises d’investissement.