Le gouvernement britannique publie sa réforme financière

Après trois consultations, le gouvernement britannique a publié le 27 janvier la loi sur les services financiers - Financial Services Bill - qui entérine la disparition de la structure tripartite introduite par le gouvernement travailliste en 1997. Selon la nouvelle architecture, la FSA est supprimée et la Banque d’Angleterre hérite de pouvoirs élargis et se voit confier la mission de protéger et de renforcer la stabilité financière aussi bien que la supervision des banques.

La réforme financière s’accompagnera de la création de trois nouveaux organismes: le Financial Policy Committee, un comité de politique financière dont le rôle est de contribuer à l’objectif de stabilité de la Banque d’Angleterre et de contrôler les risques systémiques. La Prudential Regulation Authority sera la future autorité de supervision du système bancaire britannique en remplacement de la FSA tandis que la Financial Conduct Authority (FCA) se concentrera sur la protection du consommateur et des marchés.

La publication de la loi a cependant introduit un certain nombre de nouveautés. Selon un protocole d’entente signé entre la banque d’Angleterre et le gouvernement britannique, la BoE retiendra la responsabilité opérationnelle dans le cadre de la gestion d’une crise financière ne mettant pas en péril les fonds publics. Mais si la BoE juge que l’argent du contribuable est menacé, elle devra en informer le Trésor Britannique et travailler de concert avec lui. Dans ces circonstances exceptionnelles, la décision d’action finale reviendra alors au Chancelier de l’Echiquier. Les observateurs ont cependant regretté que le texte ne soit pas plus explicite sur la nature des situations susceptibles de constituer un risque matériel où les fonds publics pourraient être utilisés.

Le gouvernement a également tenté de ménager les susceptibilités sur la question de la gouvernance de la Banque d’Angleterre. En lieu et place de l’introduction d’un conseil de surveillance voulu par les parlementaires, le gouvernement a soutenu la proposition de la BoE de créer un conseil de suivi pour la stabilité financière. Mais pour aller dans le sens des MPs, ce conseil devra aussi commissionner des enquêtes internes rétroactives sur les processus de décisions des responsables de la BoE.

Enfin, parmi les autres changements significatifs, le gouverneur de la Banque d’Angleterre sera désormais élu pour un mandat unique de 8 ans au lieu de l’actuel mandat de 5 ans renouvelable une fois. Une deuxième lecture de la loi est prévue le 6 février prochain et la sanction royale est attendue d’ici à la fin 2012.