Le crédit renouvelable est désormais strictement encadré

Après les réformes de la publicité, de l’assurance emprunteur et du traitement du surendettement, appliquées progressivement à partir du 1er septembre 2010, les mesures qui encadrent le crédit renouvelable, entrées en vigueur hier, viennent compléter la loi Lagarde sur le crédit à la consommation. Elles s’appuient notamment sur les arrêtés publiés ces derniers mois, relatifs par exemple au taux d’usure.

L’un des points principaux concerne l’obligation pour le vendeur de laisser le choix entre crédit classique et renouvelable pour tout prêt supérieur à 1.000 euros. Les taux d’usure convergeront progressivement pour les crédits d’un même montant, quelle que soit leur nature.

Afin d’accélérer le remboursement des prêts revolving, chaque mensualité comprend désormais un amortissement du capital, afin de garantir une échéance maximum de 3 ans pour les crédits d’un montant inférieur à 3.000 euros, et de 5 ans (60 mois) au-dessus. Pour les contrats en cours, dont l’amortissement accéléré provoquerait une augmentation des mensualités, l’emprunteur pourra choisir.

Les établissements auront en outre interdiction de verser à leurs vendeurs des primes différentes selon le type de prêt.

L’objectif de ces mesures est clair et assumé: favoriser le développement du crédit classique. «La loi Lagarde aura un impact financier majeur pour les établissements spécialisés, entre quelques dizaines et plusieurs centaines de millions d’euros», affirme Eric Delannoy, associé du cabinet Weave. L’Association française des sociétés financières (ASF) doit donner des estimations chiffrées ce matin.

Si la plupart des associations de consommateurs reconnaissent que la loi s’attaque au principal problème (la distribution du crédit renouvelable à mauvais escient), le contrôle de la solvabilité des clients concentre les critiques. «Pour les montants inférieurs à 3.000 euros, une simple déclaration de l’emprunteur suffira. Pour les montants supérieurs, les pièces justificatives ne concernent que les revenus, pas les charges», regrette Maxime Chipoy, chargé d’étude auprès de l’UFC-Que Choisir.

L’annonce de vendredi vient quasiment clore la lourde réforme du crédit à la consommation. Restent le décret sur l’information relative au regroupement de crédit, ainsi que la remise en juillet prochain des propositions de l’instance de concertation concernant la faisabilité d’un fichier positif.