Le Conseil constitutionnel examinera demain la QPC déposée par Scor

Demain à 15 heures, les sages de la rue Montpensier étudieront lors d’une audience publique la question prioritaire de constitutionnalité (QPC) que lui a renvoyée le Conseil d’Etat le 11 juillet dernier. Soulevée par Scor, celle-ci remet en question la constitutionnalité de l’article L.431-9 du Code des assurances qui stipule que «la caisse centrale de réassurance (CCR) est habilitée à pratiquer des opérations de réassurance des risques résultant de catastrophes naturelles, avec la garantie de l’Etat, dans des conditions fixées par décret en Conseil d’Etat». Une convention a été signée en ce sens entre la CCR et l’Etat en 1993.

Dans un premier mémoire enregistré auprès du tribunal administratif en mars dernier, Scor souligne que cet article «porte, par son objet et ses effets, atteinte au principe d’égalité, à la liberté d’entreprendre et à la liberté du commerce et de l’industrie, et qu’il est, en outre, entaché d’incompétence négative». La jurisprudence constitutionnelle, notamment relative à des questions de droit fiscal, reconnaît toutefois des «conditions d’intérêt général justifiant une différence de traitement».

Plusieurs acteurs du secteur sont venus au secours de la CCR. Claude Tendil, PDG de Generali France et président de la Fédération française des sociétés anonymes d’assurance (FFSAA), a plaidé en faveur d’un «maintien du système actuel avec l’obligation de s’assurer», estimant que «la garantie de l’Etat est essentielle dans ce dispositif et que le marché souhaite son maintien». Une prise de position partagée par le Groupement des entreprises mutuelles d’assurance (Gema), selon lequel «(…) la concentration de la garantie de l’Etat sur le seul opérateur public de réassurance est la condition du bon fonctionnement du régime légal des cat. nat.».

La Fédération française des sociétés d’assurance (FFSA), qui compte parmi ses membres à la fois Scor et la CCR, s’en tient pour sa part à une stricte position de neutralité. Du côté de la CCR, assistée par le cabinet SCP Piwnica Molinié, on se refuse à commenter une procédure en cours qui concerne au premier chef Scor et l’Etat. Lors d’une récente interview à News Assurances Pro, Denis Kessler s’était d’ailleurs défendu d’attaquer la CCR, l’objet de la QPC portant sur le monopole d’une garantie publique accordé à une entreprise.