
Le Conseil constitutionnel examinera demain la QPC déposée par Scor
Demain à 15 heures, les sages de la rue Montpensier étudieront lors d’une audience publique la question prioritaire de constitutionnalité (QPC) que lui a renvoyée le Conseil d’Etat le 11 juillet dernier. Soulevée par Scor, celle-ci remet en question la constitutionnalité de l’article L.431-9 du Code des assurances qui stipule que «la caisse centrale de réassurance (CCR) est habilitée à pratiquer des opérations de réassurance des risques résultant de catastrophes naturelles, avec la garantie de l’Etat, dans des conditions fixées par décret en Conseil d’Etat». Une convention a été signée en ce sens entre la CCR et l’Etat en 1993.
Dans un premier mémoire enregistré auprès du tribunal administratif en mars dernier, Scor souligne que cet article «porte, par son objet et ses effets, atteinte au principe d’égalité, à la liberté d’entreprendre et à la liberté du commerce et de l’industrie, et qu’il est, en outre, entaché d’incompétence négative». La jurisprudence constitutionnelle, notamment relative à des questions de droit fiscal, reconnaît toutefois des «conditions d’intérêt général justifiant une différence de traitement».
Plusieurs acteurs du secteur sont venus au secours de la CCR. Claude Tendil, PDG de Generali France et président de la Fédération française des sociétés anonymes d’assurance (FFSAA), a plaidé en faveur d’un «maintien du système actuel avec l’obligation de s’assurer», estimant que «la garantie de l’Etat est essentielle dans ce dispositif et que le marché souhaite son maintien». Une prise de position partagée par le Groupement des entreprises mutuelles d’assurance (Gema), selon lequel «(…) la concentration de la garantie de l’Etat sur le seul opérateur public de réassurance est la condition du bon fonctionnement du régime légal des cat. nat.».
La Fédération française des sociétés d’assurance (FFSA), qui compte parmi ses membres à la fois Scor et la CCR, s’en tient pour sa part à une stricte position de neutralité. Du côté de la CCR, assistée par le cabinet SCP Piwnica Molinié, on se refuse à commenter une procédure en cours qui concerne au premier chef Scor et l’Etat. Lors d’une récente interview à News Assurances Pro, Denis Kessler s’était d’ailleurs défendu d’attaquer la CCR, l’objet de la QPC portant sur le monopole d’une garantie publique accordé à une entreprise.
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Séoul - Un tribunal sud-coréen a requis jeudi un mandat d’arrêt contre la dirigeante de l'Église de l’Unification (encore appelée secte Moon), Han Hak-ja, notamment soupçonnée d’avoir soudoyé la femme de l’ancien président Yoon Suk Yeol. «Nous avons estimé que le risque que Han manipule des preuves était très élevé, ce qui nous a conduits à demander le mandat», a déclaré le procureur Park Sang-jin. Pendant plusieurs heures mercredi, la responsable de l’Eglise, âgée de 82 ans, a été interrogée sur son rôle présumé dans la corruption de l’ancienne Première dame de Corée du Sud, Kim Keon Hee, ainsi que d’un parlementaire de premier plan. «Les accusations portées contre elle concernent la violation de la loi sur le financement politique, de la loi anti-corruption, l’incitation à détruire des preuves et le détournement de fonds,» a ajouté le procureur. Un tribunal devrait examiner cette demande en début de semaine prochaine. Han Hak-ja, à la tête de l’Eglise de l’Unification depuis la mort de son mari en 2012, aurait ordonné la livraison d’un sac à main de créateur, d’un collier en diamant et de ginseng - un produit populaire en Corée du Sud qui peut coûter des milliers d’euros - à Kim Keon Hee en 2022 afin de s’attirer les faveurs de son époux, alors chef de l’Etat. «Persécution injuste» L’ancienne première dame a été arrêtée et inculpée pour ces accusations de corruption et également pour manipulation des cours boursiers. Son mari – également en détention – a été formellement destitué en avril pour avoir imposé la loi martiale le 3 décembre et déployé l’armée au Parlement. Han Hak-ja est également soupçonnée d’avoir versé un pot-de-vin de 100 millions de wons (61.000 euros) au député Kweon Seong-dong, contre lequel un mandat d’arrêt à été émis mardi par le tribunal de Séoul. L’Eglise de l’Unification a qualifié la demande de mandat de «persécution injuste d’un leader religieux mondial». «Nous dénonçons fermement le fait que, au lieu d’une considération humanitaire et d’un jugement rationnel, des mesures excessives et coercitives ont été prises contre notre dirigeante,» a fait savoir l'église dans un communiqué. L'Église de l’Unification a été fondée en 1954 par le défunt mari de Mme Han, Moon Sun-myung, a longtemps été au centre de controverses et de critiques, avec des enseignements centrés sur le rôle de Moon, ses mariages de masse, et un fonctionnement souvent assimilé à celui d’une secte. Elle revendique trois millions d’adeptes dans le monde, surnommés «Moonies», dont 300.000 en Corée du Sud et 600.000 au Japon. Mme Han, qui a été sortie en fauteuil roulant du bureau des procureurs après plus de neuf heures d’interrogatoire, a nié les accusations. «Pourquoi aurais-je fait cela ?» a-t-elle répondu. © Agence France-Presse -
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