Le choix de la complémentaire santé sera libre

Chaque entreprise est libre de choisir son organisme d’assurance complémentaire santé, y compris s’il existe des clauses de recommandation ou de désignation, a indiqué l’Autorité de la concurrence vendredi. Elle avait été saisie le 1er février par l’Association pour la promotion de l’assurance collective (Apac), à la suite de l’accord national interprofessionnel qui prévoit une généralisation des complémentaires santé. Celui-ci prévoyait de supprimer le principe des clauses de désignation, qui permettent, depuis 1994, à un accord de branche de s’appliquer à l’ensemble des entreprises de la filière. Mais dans la transposition de l’accord en avant-projet de loi, le gouvernement avait rétabli la désignation, ce qui avait suscité la colère de l’Apac. Elle estime que la clause de désignation donne un avantage aux institutions de prévoyance, spécialistes des contrats collectifs qui détiennent 41% du marché, devant les mutuelles (37%) et les assureurs. L’Assemblée nationale commencera à étudier le nouveau texte aujourd’hui. L’Autorité de la concurrence suggère que la mise en ouvre de ces clauses soit «encadrée» et que soit proposé «nécessairement» plusieurs organismes.