L’assurance emprunteur devient résiliable annuellement

Un arrêt de la cour d’appel de Bordeaux, rendu le 23 mars, donne le droit aux particuliers de changer d’assureur à chaque échéance annuelle pour leur contrat d’assurance emprunteur. Le cour élargit le dispositif prévu par la loi Hamon sur la consommation. Celle-ci indiquait que les contrats étaient renégociables au cours de la première année seulement suivant la signature du contrat.

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