L’ACPR évalue à 5,4 milliards d’euros les assurances-vie en déshérence

L’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) a publié ce matin le rapport qu’elle a remis au Parlement concernant les contrats d’assurance-vie en déshérence. Synthétisant l’action de l’autorité en 2014 et 2015, ainsi que la situation du stock non encore réglé, le document souligne que 1,9 milliard d’euros a été retourné l’an dernier aux bénéficiaires par 28 sociétés examinées représentant 90% du marché.

Malgré ces règlements, le superviseur bancaire et assuranciel français estime à environ 5,4 milliards d’euros les capitaux décès et termes restant encore à régler à fin 2015 par les 28 assureurs suivis. « Au-delà de l’apurement nécessaire des stocks de contrats non réglés, l’ACPR est attentive à la pérennisation des dispositifs de traitement des contrats (…) et des nouvelles organisations mises en place qui permettront de garantir que le flux des nouveaux contrats dénoués sera bien réglé aux bénéficiaires », ajoute l’autorité.

Conformément aux dispositions de la loi Eckert du 13 juin 2014 sur les capitaux en déshérence depuis au moins 10 ans, la Caisse des dépôts et consignations (CDC) enregistrera pour sa part des reversements d’environ 1,3 milliard d’euros au second semestre 2016. Ces derniers seront définitivement acquis par la CDC s’ils n’ont pas été réclamés depuis au moins 30 ans à compter de la date d’échéance du contrat ou de décès de l’assuré. « Les reversements à la CDC devraient fortement baisser les années suivantes », précise l’autorité.