La garantie des passifs de Dexia engage les Etats pour vingt ans

Le gouvernement belge, qui avait sollicité l’opinion de la BCE sur le décret actant les modalités du démantèlement de Dexia, a reçu une rebuffade vendredi, Francfort estimant que la garantie de refinancement octroyée par la Belgique devait être amendée. Rebuffade limitée puisque la BCE n’a pas de pouvoir coercitif en la matière.

La France n’en est pas encore là, le projet de loi rectificative, adopté hier à l’Assemblée par 49 voix contre 25, étant débattu demain au Sénat. Mais les arguments de la BCE restent valables – le dispositif de garantie de passifs étant conjoint aux Etats belge, français et luxembourgeois.

La BCE estime que cette garantie pourrait être assimilable à une aide à long terme. En effet, le mécanisme devant faciliter le financement de Dexia est applicable aux montants «levés ou émis jusqu’au 31 décembre 2021», sachant que la garantie «sera d’une durée maximale de dix ans», indique le texte du projet de loi. L’engagement de l’Etat de 32,8 milliards d’euros (36,5% échu à la France du plafond de 90 milliards d’euros du besoin de ressources maximum estimé) court donc en pratique jusqu’en 2031.

Cela dit, la solution des garanties, retenue pour le financement de Dexia, ainsi que pour le portefeuille de créances de 10 milliards d’euros accordées aux collectivités locales françaises, a l’avantage de ne pas nécessiter de décaissement – tant qu’elles ne sont pas appelées – et d’être rémunérée.

C’est pour ces raisons qu’une recapitalisation a été rejetée: si elle offre la possibilité d’une restructuration rapide, «elle aurait un coût immédiat très élevé et entraînerait un risque de litiges avec les actionnaires minoritaires. [En outre] le calibrage du montant nécessaire pour permettre à Dexia d’avoir accès aux marchés de financement est particulièrement complexe», précise le texte.

L’Assemblée entend garder un œil sur le processus: le député Michel Bouvard, président de la commission de surveillance de la Caisse des dépôts, a proposé dans un amendement l’élection d’un censeur au conseil d’administration de Dexia Crédit Local, par la commission des finances de l’Assemblée.

Point positif, Bruxelles a autorisé hier temporairement le volet belge du plan. Reconnaissant que la nationalisation de Dexia Banque Belgique vise à préserver la stabilité financière, la Commission demande à l’Etat de lui présenter un plan pérenne pour la banque et juste à l’égard de la concurrence dans un délai de six mois.