La Commission européenne joue sur une approche graduelle pour finaliser Bâle 3

La Commission européenne (CE) a présenté ce mercredi un paquet législatif modifiant le cadre réglementaire CRR-CRD qui régit les exigences de fonds propres dans le secteur bancaire européen. Son principal objectif : introduire dans l’Union européenne (UE) les exigences prudentielles de l’accord de Bâle 3 conclu fin 2017.

Bruxelles mise sur une approche progressive pour mettre en place, à partir de 2025, le nouveau plancher en capital (output floor), la mesure la plus sensible pour les banques européennes. Celui-ci limitera les avantages en termes de fonds propres qu’une banque peut tirer lorsqu’elle utilise un modèle interne pour valoriser ses risques. Son introduction s’étalera ainsi jusqu’en 2030 : comme prévu par les accords internationaux, les actifs pondérés (risk weighted assets) calculés par les banques sur la base de leurs modèles internes ne pourront alors pas être inférieurs à 72,5% des actifs pondérés calculés via les approches standards. Aux termes du projet de la Commission, susceptible d’être modifié lors des négociations à venir au Conseil et au Parlement européen, le seuil minimal atteindrait ainsi 50% en 2025, 55% en 2026, 60% en 2027, puis 65% en 2028.

Dix banques principalement concernées

«Nous avons pleinement respecté la demande des Etats membres et du Parlement européen : que cette réforme ne conduise pas à une augmentation significative des exigences de fonds propres, en moyenne, pour le secteur bancaire européen», estimait un haut fonctionnaire européen en amont de la présentation officielle. D’après les résultats de l’étude d’impact publiés par l’exécutif européen, les mesures proposées, prises dans leur ensemble, auraient pour effet d’accroître les exigences en fonds propres entre 0,7% et 2,7% en 2025 et entre 6,4% et 8,4% en 2030. Et comme l’indiquait L’Agefi en début de semaine : seules 10 grandes banques européennes seraient principalement concernées par le besoin de renforcer leurs fonds propres pour un montant total estimé à moins de 27 milliards d’euros.

«Nous nous sommes efforcés de respecter les accords internationaux tout en utilisant les flexibilités qu’ils autorisent afin de limiter les impacts», résume cette même source. «Pour prendre en compte les spécificités de l’économie européenne, nous proposons notamment des dispositions transitoires dans le calcul de l’output floor visant à préserver le financement par les banques des PME non cotées et des prêts hypothécaires à faibles risques. Il y aura pendant huit ans un plus faible calibrage pour ce type d’expositions. Cette mesure vient s’ajouter au fait que l’output floor est introduit progressivement», plaide la Commission.

Supervision renforcée pour les succursales de pays tiers

Second grand objectif du paquet législatif : renforcer la supervision des succursales de groupes bancaires issus de pays tiers actives dans l’UE, dont Bruxelles constate l’augmentation ces dernières années, en particulier depuis le Brexit, qui est pour l’heure essentiellement de la responsabilité des autorités nationales. Bruxelles propose une harmonisation de cette supervision entre les différents Etats, en introduisant un ensemble de standards à travers l’UE, dont : une procédure uniforme d’autorisation, des exigences minimales en capital, des obligations de reporting sur les activités dans l’UE et des contrôles réguliers par les superviseurs nationaux. Ces derniers seraient menés par des collèges de superviseurs pour les grandes entités opérant dans plusieurs États membres.

«L’UE est aujourd’hui la seule juridiction majeure où le superviseur sur base consolidée n’a pas une image complète des activités des groupes de pays tiers opérant dans l’UE via des filiales et des succursales, déplore Bruxelles. Nous proposons donc un meilleur échange d’informations pour garantir que toutes les autorités de surveillance de l’UE, où qu’elles se trouvent, disposent d’une vue d’ensemble de l’activité des groupes actifs dans leur pays», ajoute la CE.

Prise en compte des risques ESG

Troisième volet du paquet législatif : pousser les banques établies dans l’UE à une meilleure prise en compte des risques environnementaux, sociaux et de gouvernance (ESG) en les intégrant dans le Pilier 2 des règles prudentielles. Suivant les recommandations de l’Autorité bancaire européenne (EBA, European Banking Authority), celles-ci seront notamment tenues de préparer des plans concrets pour affronter ces risques, mais aussi d’étendre leur reporting à ce type de facteurs. Une initiative que salue Sebastian Mack, chercheur du Centre Jacques Delors de Berlin : «Cette proposition d’inclure les risques ESG dans le processus de surveillance et d'évaluation prudentiels (SREP) est bienvenue car cela permettrait aux superviseurs d’exiger des fonds propres supplémentaires si la gestion interne des risques des banques affiche des lacunes», estime le chercheur.

L’EBA qui est chargée de produire des orientations afin d’uniformiser la supervision de ces risques, en premier lieu ceux liés au climat, poursuivra dans le même temps ses travaux sur le besoin éventuel d’une modification des exigences de fonds propres réelles pour refléter les risques ESG, à travers le pilier 1. Initialement fixée à mi-2025, la date de rendu de ses recommandations sur le sujet a été avancée à mai 2023.