Fin du secret bancaire, le législateur suisse en ordre de marche

Après l’annonce de la confédération helvétique, à l’occasion du dernier sommet de l’OCDE qui s’est tenu au début du mois de mai à Paris, de mettre en œuvre l’échange automatique d’informations fiscales, le Conseil fédéral a approuvé ce 21 mai les projets de mandat de négociation en vue d’introduire cette nouvelle norme mondiale avec des Etats partenaires. Il est prévu que ces projets seront soumis dans les prochains mois aux commissions parlementaires compétentes et aux cantons. Selon le communiqué de l’administration suisse, « ils devraient être approuvés définitivement l’automne prochain ».

L’auteur du document rappelle d’ailleurs qu’en juin 2014, les travaux de l’OCDE concernant la nouvelle norme mondiale régissant l'échange automatique de renseignements fiscaux seront « probablement » terminés. Le Conseil de l’OCDE devrait adopter la nouvelle norme en juillet et les Etats du G20 devraient approuver cette décision en septembre 2014.

Selon le Conseil fédéral, les renseignements échangés doivent être utilisés exclusivement aux fins convenues (principe de la spécialité), dans le respect du principe de la réciprocité. « La protection des données doit être garantie et les ayants droit économiques, même ceux des trusts et d’autres montages juridiques, doivent pouvoir être identifiés ». Berne fait de la nouvelle norme un moyen « d’améliorer la réputation de la Suisse et de sa place financière en matière fiscale ».

En pratique, il est prévu que « les autorités procéderont, avec le concours du secteur financier, aux travaux requis pour introduire l'échange automatique de renseignements fiscaux. Ces prochains mois, les projets du Conseil fédéral seront soumis aux commissions compétentes des Chambres fédérales et aux cantons. Le Conseil fédéral approuvera définitivement les mandats au début de l’automne. Les résultats des négociations ainsi que des projets législatifs concrets seront présentés au Parlement ultérieurement ».

Source : communiqué du département fédéral des Finances (DFF).