Feu vert aux fusions de mutuelles d’assurance
Un décret paru vendredi au Journal officiel aligne les modalités de fusion des sociétés d’assurance mutuelles sur celles des sociétés anonymes réalisant des opérations d’assurance, qui dépendent du Code du commerce. Le Code des assurances est ainsi révisé pour combler un vide juridique.
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