Contrats en déshérence : le texte de Christian Eckert adopté
Les députés ont adopté mercredi une proposition de loi qui impose aux banques de rechercher les titulaires de comptes inactifs et oblige les assureurs vie à rechercher les bénéficiaires ou ayants droit des contrats en déshérence. Le texte présenté par Christian Eckert, rapporteur général de la commission des Finances de l’Assemblée, reprend des recommandations de la Cour des Comptes. Il doit entrer en vigueur au 1er janvier 2016. Le Sénat devrait l’examiner en mai ou juin. Un recensement annuel des comptes abandonnés dans les établissements bancaires sera effectué et le notaire chargé de déterminer l’actif successoral devra consulter le fichier national des comptes bancaires et assimilés. Le texte prévoit aussi de mettre un terme aux contrats d’assurance vie en déshérence détenus par les assureurs si aucune réclamation du montant n’a été faite dans un délai de dix ans après le décès du titulaire ou de l'échéance du contrat.
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