Bruxelles veut faire jouer la concurrence sur les services bancaires de détail
Après des années de consultation et de tentatives d’autorégulation, la Commission se décide à légiférer sur la mobilité et les frais bancaires
Florence Autret, à Bruxelles
C’est peut-être la fin des démarches délicates pour faire suivre les domiciliations d’un compte bancaire à l’autre: les utilisateurs de services bancaires devraient pouvoir se contenter de demander à leur nouvelle banque de faire le nécessaire auprès de leur ancien établissement, s’ils décident de changer d’enseigne. Ce principe de «guichet unique», ardemment défendu par les associations de consommateurs, figure parmi les propositions sur la mobilité bancaire, la transparence des frais et l’accès aux services de base que présentera le 8 mai Michel Barnier, le commissaire européen en charge des services financiers.
En France, 40% des utilisateurs de compte rencontrent des problèmes au moment de changer d’établissement à cause notamment des délais de transfert de domiciliation ou de chèque tirés sur l’ancienne banque et refusés, selon l’UFC Que Choisir. Les frais éventuels liés à une erreur de domiciliation ainsi que toutes les démarches devraient être pris en charge par la banque, selon le texte obtenu par L’Agefi. Le transfert de compte devrait intervenir dans un délai de 10 jours ouvrables.
Les associations de consommateurs plaidaient même pour une portabilité du numéro de compte, à l’instar de ce qui existe dans la téléphonie mobile. Mais cette possibilité n’a pas été retenue.
La question de la mobilité bancaire est débattue à Bruxelles depuis plusieurs années. En 2008 déjà, une enquête sectorielle de la direction générale de la concurrence pointait la faible mobilité et compétition entre banques de détail, phénomène qu’elle imputait au manque de transparence. La législation proposée vise aussi à améliorer la comparaison des tarifs. Elle propose un glossaire uniforme de services et l’établissement périodique d’un «état des frais». Jusqu’à présent, ces informations restent difficilement exploitables. En France, un système d’information sur dix services de base a été créé en janvier 2011 mais les associations contestent toujours sa lisibilité et la comparabilité entre banques.
Bruxelles entend enfin généraliser le droit aux services bancaires de base, qui existe notamment en France et en Belgique mais est inconnu dans de nombreux pays de l’Union européenne. Ce droit comprendrait: l’ouverture d’un compte, le versement d’argent, les retraits en cash dans toute l’Union et enfin les principaux types de transactions (virement, paiement par carte bancaire ou en ligne et débit direct).
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