Bruxelles s’attaque aux petits arrangements des régulateurs bancaires

Les actifs d’impôt différé seront-ils ravalés au rang d’aide d’Etat illégale? La Commission européenne a indiqué hier qu’elle collectait des informations sur le système des deferred tax assets (DTA), confirmant une information du Financial Times. Si Bruxelles ouvrait une enquête formelle, ce qui n’est pas encore fait, les banques espagnoles ou encore italiennes joueraient gros.

Les DTA proviennent de différences de traitement fiscal et comptable sur certains postes, comme les dépréciations de crédits. Ils sont comptabilisés en capitaux propres. Mais ils sont voués à être déduits progressivement des fonds propres durs d’ici à l’application complète des normes de solvabilité Bâle 3, car leur qualité est jugée médiocre: pour les activer, une banque déficitaire aujourd’hui doit être en mesure demain de dégager des bénéfices. «Le problème est que les banques les plus en difficulté sont celles qui ont accumulé le plus de DTA», souligne Alberto Gallo, analyste chez RBS.

Pour contourner l’obstacle Bâle 3, l’Espagne, l’Italie, la Grèce et le Portugal ont changé leurs lois après 2012 et converti une partie de ces DTA en crédits d’impôt, qui restent assimilables à des fonds propres durs. Ironie de l’histoire, Lisbonne avait justifié sa réforme l’an dernier par le maintien de l’équité concurrentielle entre ses banques et celles de ses voisins.

L’enjeu prudentiel est énorme pour certains établissements. Les DTA représentent un tiers des fonds propres durs de banques comme Caixa ou BCP, et jusqu’à 80% de ceux de Bankia, selon un pointage réalisé hier par les analystes de RBS à fin 2014.

L’intérêt des services de la concurrence de Bruxelles pour ce dispositif fait écho aux récentes déclarations de Danièle Nouy sur le front prudentiel. La patronne du Mécanisme de supervision unique européen a annoncé son souhait de réduire le nombre des «arrangements transitoires», dont les DTA font partie, et qui permettent aux autorités nationales d’accommoder les règles bancaires européennes.

La BCE avait aussi exprimé ses réserves dans un avis du 3 septembre 2014 sur le projet de loi portugais de réforme des crédits d’impôts. L’institution y insistait sur «la nécessité de casser le lien entre la dette souveraine et le secteur bancaire». «Comparé à la recapitalisation du secteur avec du cash fourni par des investisseurs privés, le dispositif DTA/crédit d’impôt pourrait créer un fardeau supplémentaire de dette pour l’Etat», indiquait la BCE.