Bruxelles propose de plafonner les commissions d’interchange
Ces commissions qu’imposent les banques sur les paiements par cartes pourraient finalement être plafonnées à 0,2% ou 0,3%.
Laurent Chemineau, avec Reuters
Les commissions multilatérales d’interchange
qu’imposent les banques sur les paiements par cartes bancaires pourraient finalement
être plafonnées, selon le projet de législation préparée par la Commission
européenne et que l’agence Reuters a consultée. Celle-ci propose de limiter la
commission à 0,2% pour les transactions par cartes de paiements et 0,3% pour
les cartes de crédit.
Cette proposition, qui a suscité un
vif débat au sein de la Commission et fait grincer les dents dans les milieux
bancaires, écarte l’hypothèse d’une interdiction pure et simple de ces
commissions même si une modification du projet reste encore possible. Le
plafonnement proposé par Bruxelles, qui peut faire penser à la limitation appliquée aux commissions d’itinérance
pour les communications par téléphone mobile, va partiellement tarir l’une de
leurs principales sources de gains des établissements bancaires. L’ampleur des
transactions auxquelles la commission est actuellement appliquée s’élève à 1.800 milliards d’euros à l’échelle
de l’espace économique européen (chiffres de 2010) et, selon les pays, les
commissions peuvent représenter jusqu’à 1,5% des paiements. Une certitude, un
plafonnement permettrait l’allégement du coût que supportent essentiellement les
commerçants.
Le principe du plafonnement, en
ligne avec les mesures préconisées par la Commission anti-trust afin de
remettre de l’ordre dans les pratiques des banques, serait mise en œuvre dans
un premier temps sur les transactions transfrontières, lorsqu’un ressortissant
de l’Union européenne effectuera un paiement hors de son pays d’origine au sein
de l’Union. Environ deux ans après leur introduction, les plafonnements
seraient étendus aux paiements domestiques par cartes, quelle que soit la carte.
Bruxelles recommande également que la nouvelle législation facilite le choix
par les détaillants des cartes et leurs permette d’offrir à leurs clients des
options moins coûteuses.
Le projet de Bruxelles, qui doit
être officiellement présent le 24 juillet, devra encore être avalisé par le
Parlement européen et les Etats membres, ce qui remet à la fin de 2014 environ
sa mise en œuvre.
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