Bruxelles propose de plafonner les commissions d’interchange

Les commissions multilatérales d’interchange

qu’imposent les banques sur les paiements par cartes bancaires pourraient finalement

être plafonnées, selon le projet de législation préparée par la Commission

européenne et que l’agence Reuters a consultée. Celle-ci propose de limiter la

commission à 0,2% pour les transactions par cartes de paiements et 0,3% pour

les cartes de crédit.

Cette proposition, qui a suscité un

vif débat au sein de la Commission et fait grincer les dents dans les milieux

bancaires, écarte l’hypothèse d’une interdiction pure et simple de ces

commissions même si une modification du projet reste encore possible. Le

plafonnement proposé par Bruxelles, qui peut faire penser à la limitation appliquée aux commissions d’itinérance

pour les communications par téléphone mobile, va partiellement tarir l’une de

leurs principales sources de gains des établissements bancaires. L’ampleur des

transactions auxquelles la commission est actuellement appliquée s’élève à 1.800 milliards d’euros à l’échelle

de l’espace économique européen (chiffres de 2010) et, selon les pays, les

commissions peuvent représenter jusqu’à 1,5% des paiements. Une certitude, un

plafonnement permettrait l’allégement du coût que supportent essentiellement les

commerçants.

Le principe du plafonnement, en

ligne avec les mesures préconisées par la Commission anti-trust afin de

remettre de l’ordre dans les pratiques des banques, serait mise en œuvre dans

un premier temps sur les transactions transfrontières, lorsqu’un ressortissant

de l’Union européenne effectuera un paiement hors de son pays d’origine au sein

de l’Union. Environ deux ans après leur introduction, les plafonnements

seraient étendus aux paiements domestiques par cartes, quelle que soit la carte.

Bruxelles recommande également que la nouvelle législation facilite le choix

par les détaillants des cartes et leurs permette d’offrir à leurs clients des

options moins coûteuses.

Le projet de Bruxelles, qui doit

être officiellement présent le 24 juillet, devra encore être avalisé par le

Parlement européen et les Etats membres, ce qui remet à la fin de 2014 environ

sa mise en œuvre.