Bruxelles lance une procédure d’infraction contre le Royaume-Uni

La présidente de la Commission européenne, Ursula von der Leyen, a annoncé ce matin l’ouverture d’une procédure d’infraction à l’encontre du Royaume-Uni pour la remise en cause du traité de sortie de l’Union signé en janvier dernier. Le gouvernement britannique dispose désormais d’un mois pour répondre à la plainte de la Commission, qui évaluera ensuite cette réponse et pourrait alors demander au Royaume-Uni de faire marche arrière, faute de quoi elle fera appel à la Cour européenne de justice.

Bruxelles a décidé d’agir avant même que la loi ne soit promulguée, car le texte constitue une violation de «l’obligation de bonne foi» inscrite dans l’accord de retrait, selon Ursula von der Leyen. Il contredit le protocole régissant la situation de l’Irlande du Nord et l’Irlande. La Commission avait demandé à Londres de retirer le projet avant le 30 septembre.

Le projet de loi britannique sur le marché intérieur, qui autorise des dérogations à l’accord de divorce négocié avec les Européens et ratifié par les deux parties, a été adopté le 29 septembre par la Chambre des communes. Londres reconnaît qu’il transgresse en partie le droit international mais le premier Ministre Boris Johnson le justifie par la nécessité de protéger la province nord-irlandaise des «ambiguïtés» présentes dans les textes déjà conclus avec Bruxelles.

«Nous avons clairement expliqué les raisons de l’entrée en vigueur des mesures concernant le protocole nord-irlandais», a fait valoir un porte-parole du gouvernement britannique, réagissant à l’annonce d’Ursula von der Leyen.

Pendant ce temps, les négociations toujours compliquées entre les deux blocs se poursuivent. David Frost, le négociateur britannique, se trouve à Bruxelles pour rencontrer son homologue Michel Barnier à l’occasion d’un neuvième round de discussion. Si l’Union européenne et le Royaume-Uni finissent par s’accorder sur un traité commercial, le Parlement européen n’approuverait sans doute pas le texte avant que Londres n’abandonne les dispositions controversées de sa loi sur le marché intérieur.