Bruxelles démarre une procédure d’infraction contre le Royaume-Uni

La présidente de la Commission européenne, Ursula von der Leyen, a annoncé jeudi l’ouverture d’une procédure d’infraction à l’encontre du Royaume-Uni pour la remise en cause du traité de sortie de l’Union signé en janvier dernier. Le gouvernement britannique dispose désormais d’un mois pour répondre à la plainte de la Commission, qui peut ensuite faire appel à la Cour européenne de justice. Bruxelles a décidé d’agir avant même que la loi ne soit promulguée, car le texte constitue une violation de «l’obligation de bonne foi» inscrite dans l’accord de retrait. Il contredit le protocole régissant la situation de l’Irlande du Nord et l’Irlande. La Commission avait demandé à Londres de retirer le projet avant le 30 septembre. Le projet de loi britannique sur le marché intérieur a été adopté le 29 septembre par la Chambre des communes.