Assurance vie : le Conseil constitutionnel confirme les règles du jeu

Les «taux historiques» des prélèvements sociaux devront s’appliquer aux produits des contrats d’assurance vie souscrits entre le 1er janvier 1990 et le 25 septembre 1997. Ainsi en a décidé le Conseil constitutionnel qui a fixé une réserve d’interprétation concernant l’article 8 de la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2014. Le gouvernement voulait appliquer un taux uniforme de 15,5% sur certains contrats.

«Le Conseil considère ainsi que le gouvernement ne peut pas modifier les règles du jeu durant la période normale du contrat d’assurance vie, c’est-à-dire durant les huit années durant lesquelles l’assuré a intérêt à y laisser son épargne pour bénéficier du meilleur régime fiscal», explique Philippe Crevel, secrétaire général du Cercle des Epargnants. La modification voulue par le gouvernement ne répond pas, de l’avis du Conseil constitutionnel, à «un objectif d’intérêt général suffisant».

Le Conseil constitutionnel s’est par ailleurs penché sur les clauses de recommandation. Après avoir censuré les clauses de désignation, il n’a entériné que partiellement ce dispositif censé les remplacer. L’article 14 prévoyait de favoriser, par le biais d’une modulation du taux de forfait social, le recours aux opérateurs en complémentaires santé recommandés par les branches professionnelles.

«Le Conseil considère que le législateur pouvait prévoir un dispositif d’incitation fiscale à choisir l’organisme recommandé. Mais il a jugé tant au regard de l’objectif d’intérêt général que des conséquences pour les entreprises intéressées des règles retenues que cet écart de taux devait être très limité. Tel n'était pas le cas en l’espèce, ce qui entraîne une rupture caractérisée de l'égalité devant les charges publiques», a tranché le Conseil constitutionnel.

Une victoire pour la FFSA, l’Apac (Association pour la promotion de l’assurance collective) ou le collectif de courtiers «Sauvez les abeilles» qui défendaient le principe d’un libre choix pour les entreprises. La Mutualité française a également fait part de sa satisfaction en rappelant les enjeux d’une véritable généralisation de la complémentaire santé. «Pour cela, l'élaboration des décrets sur les contrats solidaires et responsables sera déterminante. Le contenu des contrats solidaires et responsables rénovés, avec une fiscalité adaptée, équitable et incitative sera le garant d’une large mutualisation», prévient son président Etienne Caniard.