«Une réforme modernisant la gouvernance de la Caisse des dépôts et consignations [CDC] sera présentée dans le projet de loi Pacte», indique le dossier de présentation diffusé hier, en marge du discours du ministre de l’Economie, Bruno Le Maire, sur le «plan d’action pour la croissance et la transformation des entreprises». A ce stade, il n’est pas précisé si la commission de surveillance composée de parlementaires verra ses pouvoirs étendus à la fixation du budget et si elle s’ouvrira à de nouveaux membres – comme des représentants des salariés. La loi Pacte doit aussi permettre «à la CDC d’accroître ses interventions au service du développement économique par une gestion prudentielle optimisée de son bilan, sous le contrôle de l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution». Aujourd’hui, le régulateur bancaire «se contente de donner un avis sur le modèle prudentiel et vérifie que nous l’appliquons», confie une source proche. «C’est la commission de surveillance qui valide le modèle financier de la Caisse. Si demain ce n’est plus elle, ce sera le ministère des Finances», anticipe la source. Pour autant, «la réforme préservera la spécificité du statut de la CDC, son lien avec l’autorité législative et la singularité de ses missions au service de l’intérêt général», prévient Bercy, pour couper court à toute critique sur le risque de perte d’indépendance de la Caisse.
