Bruxelles assigne l’Irlande en justice dans le dossier Apple
Bruxelles ouvre la procédure judiciaire. LaCommissioneuropéenne a décidé d’assigner l’Irlande devant la Cour de justice de l’Union Europénne (CJUE) pour non-récupération des 13 milliards d’euros d’aide d'État perçus illégalement par Apple. En effet, la décision de la Commission du 30 août 2016 concluait que les bénéfices fiscaux accordés à Apple par l’Irlande étaient illégaux au regard des règles de l’UE en matière d’aides d'État, car ils permettaient à Apple de payer sensiblement moins d’impôts que les autres entreprises. Conformément aux procédures ordinaires, l’Irlande disposait d’un délai de quatre mois pour récupérer cette aide, soit jusqu’au 3 janvier 2017. Or, « tant que l’aide illégale n’est pas récupérée, l’entreprise en question continue de bénéficier d’un avantage indu, ce qui explique pourquoi la récupération doit avoir lieu le plus rapidement possible », précise Bruxelles.