Les nouvelles dispositions fiscales vont peser sur la trésorerie des PME et ETI

Les sujets de trésorerie vont se corser pour les entreprises dans les prochaines semaines, notamment dans les PME. Ainsi, l’Etat met fin aux dispositifs mis en place pour les soutenir en sortie de crise. Ainsi en fin d’année, elles ne verront pas le renouvellement de l’accord de place de janvier 2022 sur les rééchelonnements des Prêts garantis par l’Etat (PGE). Il proposait aux TPE et PME, en cas de difficulté avérée, une procédure simplifiée pour le rééchelonnement de leur PGE avec maintien de la garantie de l’Etat.

Rigueur

Autre façon de soulager la trésorerie des entreprises, les créanciers publics, et notamment l’Urssaf, faisaient montre de souplesse ces trois dernières années quand les entreprises ne pouvaient pas honorer ponctuellement leurs échéances : « Diverses sources confirment l’intention des services de recouvrement de l’Urssaf d’entrer en action pour se faire payer les créances en retard selon une application des règles qui cette année doivent être strictes pour des raisons règlementaires et de comptabilité publique », indique Dominique Chesneau, président du cabinet de conseil Tresorisk.

Déjà, la lutte contre la fraude fiscale s’est durcie. « Depuis 2022, la DGFIP (Direction générale des finances publiques) montre moins de tolérance face aux erreurs et retient de plus en plus souvent le « manquement délibéré »  », relève Frédéric Teper, associé, cabinet Arsene.

Dans ce contexte, la mise en œuvre étalée de la suppression de la CVAE (cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises) semble devoir peser lourdement. « En 2021, le taux de la CVAE a été divisé par deux et la part restante a elle-même été divisée par deux, avec une première suppression en 2023, la disparition devant intervenir en 2024, comme prévu par la loi de finance 2023, rappelle Frédéric Teper. Or le gouvernement vient d’annoncer cet été l’étalement de cette dernière partie de la suppression, d’ici 2027. »

Sortie de fonds

Le report ne porte donc que sur le quart de la CVAE totale mais cette remise en cause par le gouvernement a tout de même du mal à passer. « Les entreprises sont en train de faire tourner leur budget 2024 et elles n’avaient pas prévu d’avoir un décaissement au titre de cet impôt, indique Dominique Chesneau. La sortie de fonds que cela représente intervient dans un contexte plus difficile et, d’un point de vue de trésorerie, le sujet est difficile à gérer car la nouvelle trajectoire de la suppression n’est pas encore arrêtée par le gouvernement, ni, a fortiori, par le Parlement. »

En outre, les sommes en cause sont importantes, l’impôt touchant toute entreprise dont le chiffre d’affaires excède 500 000 euros. « Le report de la suppression totale de la CVAE en 2024 représente plusieurs milliards d’euros et va impacter le coût du travail et l’investissement », anticipe Frédéric Teper.

Changement de pied

La mesure est également décriée comme un retour en arrière sur les annonces. « Le changement de pied gouvernemental de dernière minute n’est pas compatible avec la planification budgétaire des entreprises », déplore Dominique Chesneau.

Il apparaît que le gouvernement a préféré remettre en cause la suppression d’un impôt dont le caractère contreproductif faisait consensus plutôt que d’augmenter un impôt plus juste comme l’impôt sur les sociétés (IS).

« Les entreprises s’interrogent sur la possibilité d’autres modifications structurelles, après avoir déjà vu les collectivités locales augmenter la contribution foncière et la taxe foncière sur la propriété bâtie », ajoute Frédéric Teper. Notamment, le rapport des députés Coquerel et Cazeneuve paru en juillet dernier a remis sur la table la révision de certaines niches fiscales, comme le Crédit impôt recherche, dont le remodelage éventuel modifierait la répartition des entreprises qui en bénéficient. « Cependant, le gouvernement semble à ce stade opposé à ce type de mesures», tempère le spécialiste.