Pouvoir d’achat : Bercy veut faciliter la résiliation des contrats d’assurance

le 01/07/2022 L'AGEFI Quotidien / Edition de 14H

EXCLUSIF - Après avoir reçu les assureurs, le gouvernement va présenter le 6 juillet de nouvelles mesures dans son projet de loi pouvoir d’achat.

Pouvoir d’achat : Bercy veut faciliter la résiliation des contrats d’assurance

Le gouvernement veut renforcer la concurrence sur le marché de l’assurance afin de soutenir le pouvoir d’achat des Français. Après avoir reçu les assureurs la semaine dernière pour les inviter à la « modération tarifaire » sur les cotisations d’assurance dommages et santé, le ministre de l'Economie Bruno Le Maire prépare de nouvelles mesures dans le cadre du projet de loi pouvoir d’achat qui sera présenté en conseil des ministres le 6 juillet, a appris L’Agefi d’une source proche du dossier.

Selon cette même source, le gouvernement exclurait pour l’heure d’agir sur les cotisations des assureurs, qui ont mis en avant la semaine dernière le poids de l’inflation sur leur rentabilité technique, la hausse du coût des catastrophes naturelles en dommages et le coût du 100% santé pour les complémentaires. Il souhaite, en revanche, faciliter la résiliation des contrats d’assurance afin de permettre aux consommateurs de ne pas renouveler leurs contrats ou d’opter plus facilement pour un assureur moins onéreux.

Une résiliation en ligne facilitée

Selon nos informations, un article du projet de loi relatif au pouvoir d’achat devrait instaurer une résiliation en quelques clics « de façon facile, directe et permanente » pour les contrats d’assurance ayant été souscrits en ligne. La résiliation en ligne ne se substituera pas aux modalités de résiliation classique par courrier, mais elle devra être obligatoirement proposée aux assurés ayant souscrit leur contrat en ligne. « Si cette mesure est adoptée, elle va d’abord toucher les assureurs qui ont généralisé la souscription en ligne, et au premier rang, les bancassureurs », remarque une source de marché.

Afin de stimuler la concurrence au profit des consommateurs, la loi Hamon a instauré la résiliation infra-annuelle des contrats d’assurance dommages (auto et habitation). Une logique qui a, par la suite, été étendue aux contrats de complémentaire santé, et à l’assurance emprunteur avec la loi Bourquin, complétée récemment par la loi Lemoine. Mais les clients qui veulent profiter de ces législations pour changer d’assureur se heurtent parfois à des difficultés administratives pour résilier leurs contrats, déplorent-ils. En facilitant leur résiliation, Bercy veut donc « lutter contre les prolongations artificielles des contrats », précise une source proche.

Alors qu’une nouvelle réunion est prévue avec les assureurs à la mi-juillet, le gouvernement pourrait par la suite déposer de nouveaux amendements lors de l’examen du projet de loi qui devrait être présenté en commission le 11 juillet. Selon nos informations, il envisagerait, par ailleurs, d’agir sur la mise en œuvre du 100% santé par les opticiens, alors que ces derniers ont tendance à proposer des montures qui ne sont pas inclues dans le panier du 100% santé et présentent un reste à charge plus important pour les assurés.

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