Bercy veut aménager le taux d’usure pour les collectivités locales

le 28/06/2022 L'AGEFI Quotidien / Edition de 7H

Le ministère de l’Economie s’apprête à publier un arrêté en vue de revoir le calcul de ce taux pour les communes. Les particuliers ne sont pas concernés.

Le ministère de l’Economie, des Finances et de la Relance à Paris Bercy
Bercy n’entend pas changer pour les particuliers la formule du taux d’usure, qui repose sur la moyenne des taux du trimestre précédent, augmentée d’un tiers.
(RK.)

La remontée des taux d’intérêt bouleverse les conditions d’accès au crédit des ménages, mais aussi des collectivités locales. Au cœur des débats entre le ministère de l’Economie et la profession bancaire : le taux d’usure, ce taux maximal auquel les banques peuvent prêter. Du fait de sa formule de calcul, basée sur les taux du trimestre précédent, il est actuellement trop bas pour une frange d’emprunteurs qui se retrouvent évincés du marché.

Les collectivités locales tirent notamment la sonnette d’alarme sur leurs difficultés à obtenir un prêt à taux fixe. Alors que le souvenir douloureux des «prêts toxiques» accordés par Dexia est encore vif, certaines d’entre elles redoutent que ces freins ne conduisent les banques à leur proposer des emprunts structurés ou à taux variables. «C’est un problème contextuel, expliquait récemment à L’Agefi un banquier de la place. Les collectivités locales ne présentent que très peu de risques de ne pas rembourser leur emprunt, mais les banques ne peuvent techniquement pas leur accorder de prêts à cause du taux d’usure trop bas». Ce problème pourrait donc retarder les investissements des collectivités en attendant que ce taux, tel qu’il est calculé aujourd’hui, remonte progressivement.

Une formule de calcul inchangée

A l’approche du nouveau calcul des taux d’usure, qui seront publiés le premier juillet, Bercy a tranché : il n’est pas question de changer la formule qui repose sur la moyenne des taux du trimestre précédent, augmentée d’un tiers. «Ce mode de calcul a fait l’objet de concertations par le passé et il est protecteur pour les emprunteurs», justifie-t-on dans l’entourage du ministre.

Il n’est pas non plus question que la Banque de France suspende l’application de ce taux pendant six mois, comme la loi l’y autorise. Pour le ministère, les «circonstances exceptionnelles» requises pour déroger à ce taux ne sont pas réunies. «Nous n’avons pas de données à ce stade qui indiquent un problème systémique d’accès au crédit pour les particuliers ou pour les collectivités», précise-t-on à Bercy.

Une nouvelle grille plus fine
pour les collectivités

En revanche, le ministère s’apprête à revoir la grille de calcul des taux d’usure pour les collectivités locales afin de la calquer sur celle des crédits immobiliers aux particuliers. Un arrêté, qui vient d’être soumis à l’avis du Comité consultatif de la législation et réglementation financières (CCLRF), devrait être publié dans la semaine, indique-t-il à L’Agefi.

Aujourd’hui, les taux d’usure des «personnes morales n'ayant pas d'activité industrielle, commerciale, artisanale ou agricole», en clair les collectivités locales, ne sont calculés que pour des maturités inférieures ou supérieures à deux ans. Il est donc question d’«affiner cette grille» pour «mieux ajuster les taux d’usure à la réalité du marché», explique Bercy. Concrètement, cette grille contiendra quatre types de taux : pour les prêts de moins de 2 ans, de 2 à 10 ans, de 10 à 20 ans et de plus de 20 ans. De quoi «contribuer à renforcer l’accès des collectivités au crédit» sans toucher à la formule de calcul, espère le ministère de l’Economie. 

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