Plus de 40 millions de contrats d’assurance deviendront résiliables à tout moment

le 05/05/2022 L'AGEFI Quotidien / Edition de 18H

Le Comité consultatif du secteur financier (CCSF) publie un avis portant sur un accord pour simplifier la résiliation infra-annuelle des contrats d’assurance.

Le logo du CCSF. Photo: PHB/Agefi

C’est une « avancée significative pour les consommateurs ». Le Comité consultatif du secteur financier (CCSF), une instance de concertation qui propose des mesures pour améliorer les relations entre les établissements financiers et les clients, annonce un accord signé par les professionnels de l’assurance et les associations de consommateurs pour simplifier la résiliation des contrats d’assurance. Dès le 1er juillet 2023, tous les contrats d’assurance individuels couvrant des assurés personnes physiques en dehors de leurs activités professionnelles pourront être résiliés à tout moment après la première année de souscription. Ces contrats, pour le moment résiliables annuellement et reconductibles par tacite reconduction, partageront donc les mêmes caractéristiques que les assurances multirisques habitation, l’assurance automobile ou les assurances santé.

L’accord ne comprend toutefois pas les contrats d’assurances prévoyance (invalidité/incapacité/décès) et dépendance, les contrats saisonniers (contrats scolaires par exemple) et les contrats couvrant la plaisance et les engins de déplacements personnels motorisé et non motorisés. Il s’agit donc notamment des contrats d’assurance de protection juridique, les garanties d’accident de la vie ou les contrats d’assurance pour les animaux de compagnie. Le CCSF propose par ailleurs que l’assureur rappelle chaque année la possibilité de résilier le contrat en plus de l’informer du montant annuel de ses primes.

Affinitaire : extension du délai de renonciation

« Les assureurs, à travers leur fédération, se sont largement impliqués dans l’élaboration collective de l’avis du CCSF paru aujourd’hui. Il s’agit ainsi pour les membres de France Assureurs de mieux répondre aux attentes des consommateurs en simplifiant le processus de résiliation pour plus de 40 millions de contrats », réagit France Assureurs.

Outre cette évolution, le CCSF annonce l’extension du délai de renonciation prévu dans la loi Hamon de 14 jours à 30 jours dans le cadre de la souscription des contrats affinitaires, en dehors des contrats du type annulation de voyage et les garanties de moins d’un mois. «En cas de période de gratuité, le délai de renonciation court à compter de la fin de cette période», précise le Comité, qui insiste aussi sur la fin de la condition de doublon de garantie.

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