Un rapport préconise la création d’un statut d’avocat en entreprise

Après le maintien à Paris de la Chambre de commerce internationale (CCI) et de la Cour internationale d’Arbitrage, qui en est le principal service, ainsi que l’adoption du décret portant réforme du droit de l’arbitrage (lire l’Agefi du 31 mars), de nouvelles pistes se dessinent pour renforcer un peu plus la compétitivité juridique de la place parisienne. En réponse à la mission qui lui avait été confiée en octobre dernier, Michel Prada, inspecteur général des finances honoraire, vient de remettre son rapport au Garde des Sceaux et à la ministre de l’Economie.

Celui-ci s’attarde en premier lieu sur la consolidation de la place de Paris dans l’arbitrage international. Reconnaissant «un sentiment de complexité et d’incertitude peu propice à la lisibilité du droit français de l’arbitrage et donc nuisible au choix de Paris comme siège de l’arbitrage», il propose de préciser dans un texte de nature législative «les principes essentiels du droit public français auxquels les entités publiques françaises, dans les contrats qu’elles passent, comme les arbitres internationaux, dans les sentences qu’ils rendent, ne peuvent contrevenir».

Techniquement, la mission suggère une modification des articles 2060 du code civil et 1520 du code de procédure civile afin, entre autres, d'édicter «une prohibition pour les sentences arbitrales de contrevenir aux principes essentiels du droit administratif français» (libre accès à la commande publique, principe de continuité du service public...) ou de confier «aux juridictions de l’ordre judiciaire un bloc de compétences exclusif pour l’examen des recours contre les sentences arbitrales», leur contrôle portant spécifiquement sur le point précédent.

Au-delà de cette clarification à mener sur l’arbitrage international, le rapport propose l’instauration d’un statut d’avocat en entreprise selon des modalités bien précises. Consciente de la sensibilité de ce sujet, la mission recommande l’inscription de ce professionnel au barreau sur une liste ad hoc. Démuni de la capacité de plaider devant les tribunaux et non titulaire de l’obligation de respect du secret professionnel, il disposerait toutefois d’un «privilège de confidentialité, à définir par la loi», dans ses rapports avec son entreprise et avec ses homologues. Une voie médiane qui se rapproche du modèle en vigueur au Royaume-Uni et aux Etats-Unis.