« Prêt-emprunt de titres : davantage de transparence est souhaitable pour dissuader les abus »

L’Agefi : Le rapport de votre groupe propose un renforcement de la transparence des opérations de prêt-emprunt de titres en période d’AG en introduisant, notamment, un nouveau seuil déclaratif. Pourquoi 2 % ?

Yves Mansion : Ce seuil est le fruit d’un compromis. Le seuil légal de 5 % nous paraissait trop élevé, surtout pour les sociétés à l’actionnariat dispersé ; à l’inverse, retenir le seuil statutaire de 0,5 % de certains grands groupes du CAC 40 semble peu réaliste, si on a le souci de ne pas engorger les assemblées générales, les émetteurs et les banquiers, avec une multiplication de déclarations. Nous avons donc estimé qu’un seuil de 2 %, incluant à la fois les titres propriétaires et empruntés, était significatif et pertinent. Dans son information auprès de la société et de l’AMF, le déclarant devrait préciser, trois jours avant l’AG, la part empruntée des titres et celle « détenue en propre », l’identité du cédant, la date et l’échéance du contrat de cession temporaire.

Que se passerait-il en cas de non-respect de ces règles ?

Le régime de sanction existant, applicable en cas de non-déclaration de seuils, pourrait s’appliquer. On pourrait notamment imaginer que l’AMF prononce des sanctions pécuniaires pour un montant fortement supérieur à la rémunération du prêt. Dans des cas graves, le juge pourrait prononcer le séquestre des actions.

Le groupe a-t-il envisagé la privation automatique des droits de vote attachés aux titres temporairement détenus ?

Le groupe de place a en effet examiné cette possibilité qui a une forte rationalité, selon le principe que l’actionnaire qui ne prend pas le risque économique de l’action ne devrait pas avoir le même pouvoir que celui qui prend le risque. Le rapport précise comment une telle privation automatique pourrait être prévue par la loi. Cette piste, plus radicale, ne réunit pas le même consensus que la piste de la transparence notamment parce qu’elle serait plus spécifiquement française.

Quelle suite attendre de ce rapport ?

Les pistes évoquées par le groupe, tant sur la transparence que sur la privation automatique du droit de vote, étant de niveau législatif, le rapport a été transmis par l’AMF au Ministre de l’Economie et au Garde des sceaux. Il leur appartient de décider de l’opportunité et de l’importance d’une modification législative.