L’OCDE dévoile son plan d’action pour mieux fiscaliser les multinationales

Comment empêcher les grandes entreprises de s’engouffrer dans les failles des législations fiscales pour payer le moins d’impôts possible? La mondialisation a ses limites et l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) vient de publier un Plan d’action, élaboré à la demande du G20 sur lequel se sont penchés les ministres des Finances et gouverneurs de banques centrales des pays du G20 réunis à Moscou.

«L’érosion de la base d’imposition fait peser des risques réels sur les recettes, la souveraineté et l’équité fiscales dans les pays membres» souligne l’OCDE, et le transfert des bénéfices n’est pas le moindre des facteurs. La discipline fiscale peut-être une réponse judiciaire, il reste que « les principes internationaux communs, inspirés par le partage d’expériences locales, n’ont pas évolué à la même vitesse que l’environnement des affaires», souligne le rapport. «Ce qui est en jeu» souligne l’OCDE, « c’est l’intégrité du système de l’impôt sur les bénéfices de sociétés.» Toute absence de réponse contribuerait à saper davantage la concurrence, les entreprises, celles qui ont accès à des compétences fiscales sophistiquées pouvant mettre à profit les possibilités d’érosion de la base d’imposition et de transfert de bénéfices.

Ce Plan d’action recense quinze mesures spécifiques qui donneront aux États les instruments nationaux et internationaux permettant d’empêcher les entreprises de se soustraire partiellement ou totalement à l’impôt tout en leur permettant de faire mieux coïncider leur droits d’imposition avec l’activité économique réelle. Il élaborera un nouvel ensemble de normes visant à empêcher la double exonération.

Une coopération internationale plus poussée s’attachera à combler les failles qui, en théorie, permettent de faire «disparaître» des bénéfices à des fins fiscales en déduisant plusieurs fois la même dépense et en recourant au «chalandage fiscal». En appliquant des règles plus sévères aux sociétés étrangères contrôlées, les Etats pourront taxer les bénéfices dissimulés dans des filiales à l’étranger, les règles fiscales nationales et internationales devant être liées à la fois au revenu et à l’activité économique qui le génère, souligne l’OCDE.