Les Vingt-Sept hésitants sur l’interdiction de la spéculation sur leur dette souveraine

Les contrats d’assurance sur le risque de défaut souverain continuent de diviser les législateurs européens, empêchant l’adoption du règlement sur les ventes à découvert proposé il y a un an par la Commission européenne. Plusieurs pays hésitent encore à introduire des restrictions sur les CDS souverains à nu de peur d’effrayer les investisseurs. De leur côté, les députés européens sont, dans leur majorité, hostiles à l’idée même de pouvoir souscrire un contrat d’assurance sur une dette souveraine quand ils ne courent pas un risque effectifs sur le titre sous-jacent. Ils insistent sur la nature particulièrement spéculative de ces produits.

Ce différend pourrait être réglé si le Conseil des ministres des Finances se ralliait à une proposition de compromis mise sur la table cette semaine par la Commission européenne. Elle consiste à introduire, pays par pays, des limites de position, autrement dit des plafonds, fixés en nombre de contrats, pour la détention de CDS à nu. Le rapporteur du texte au Parlement européen, Pascal Canfin, se dit «prêt à travailler sur cette base». La balle est donc dans le camp des Etats membres dont les représentants se réuniront lundi sur le sujet.

L’Allemagne a fait sienne la ligne ferme du parlement européen mais les Etats les plus exposés à la fébrilité des investisseurs, comme l’Espagne ou l’Italie, rechignent. «Les positions évoluent plutôt dans notre sens», assure Pascal Canfin qui s’étonne que les administrations du Trésor ne soient pas prêtes à assumer une mesure qu’il juge mesurée. Les restrictions sur les CDS à nu ne s’appliquent pas aux market makers. «On est sur du pur trading», insiste le rapporteur.

Cette question des CDS est la dernière en discussion. Sur tous les autres points, un accord a été trouvé. L’Europe s’oriente vers une « softlocate rule», c’est-à-dire l’obligation, pour les vendeurs à découvert d’être en situation de localiser le titre vendu à terme. Si ce titre ou cet actif n’est pas considéré comme suffisamment liquide par les autorités de marchés, le vendeur devra emprunter le titre. Cette dernière disposition – l’obligation d’emprunt – ne s’appliquera cependant pas pour les transactions «intraday».

Enfin, pour limiter les défauts de règlement, Bruxelles imposera une règle de «buy-in», soit l’obligation de racheter le titre dû à n’importe quelles conditions si le règlement n’a pas eu lieu dans les trois jours suivant l’échéance. Un nouveau round de négociation entre le Conseil et le Parlement est prévu le 20 septembre. Ces règles doivent entrer en vigueur le 1er juillet 2012.