Les sénateurs visent l’ensemble des financiers en matière d'évasion fiscale

En dépit de son intitulé, le rapport de la commission d’enquête du Sénat sur le rôle des banques et des acteurs financiers dans l’évasion fiscale ne contient aucune révélation fracassante sur les pratiques des établissements. Les 34 propositions des sénateurs visent assez large et entendent «répartir les responsabilisés sur toute la chaîne des acteurs», indique le rapporteur Eric Bocquet.

Dans ce contexte, les sénateurs suggèrent la création d’un délit d’incitation à la fraude – lequel compléterait le délit de fraude fiscale en bande organisée prévu dans le projet de loi sur la fraude fiscale, qui devrait être adopté en novembre. Mais l’on peut d’ores et déjà s’interroger sur le réalisme de cette proposition: l’incitation est difficilement démontrable à partir du moment où elle a lieu dans l’intimité du bureau d’un professionnel. Sur ce point, François Pillet, le président de la commission, a d’ailleurs plutôt cité en exemple les publicités sur internet. «La difficulté de la preuve est un autre débat», a-t-il ajouté.

Dans le même registre, le rapport propose d’étendre l’obligation de déclaration de soupçon à Tracfin aux employés des personnes assujetties. «Nous avons noté une forte réticence des avocats fiscalistes vis-à-vis de la déclaration de soupçon. De nombreux assujettis ne la pratiquent pas. C’est inacceptable», s’est plaint le président.

Le rapport pointe en outre le manque de détermination et la faiblesse des sanctions de l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR), rejoignant en cela les constatations de la Cour des comptes. Dans deux propositions, les sénateurs demandent d’«appliquer rigoureusement» les mesures de lutte contre le conflit d’intérêts et une forte sensibilisation des superviseurs financiers à l’égard des sujets fiscaux.

Rejoignant encore la Cour des comptes, les sénateurs veulent remettre en question le «verrou de Bercy», c’est-à-dire le monopole du ministère s’agissant des poursuites en matière fiscale.

Concernant les recommandations destinées plus particulièrement aux établissements bancaires, on retiendra surtout la protection des personnels dédiés au contrôle interne (en leur accordant le statut de salarié protégé) et celle des «lanceurs d’alerte», la constitution d’un registre international des trusts (qui servent souvent d’outils à l’évasion fiscale), ainsi que l’obligation de déclaration de conformité fiscale et à l’égard de la lutte contre le blanchiment.