Les produits structurés sont éligibles à l’assurance-vie
Le 23 novembre dernier, la Haute juridiction a cassé l’arrêt des juges du fond 21 juin 2016 aux motifs que « la qualification d’obligation n’est pas subordonnée à la garantie de remboursement du nominal du titre ». Cette décision rend effectivement les fonds structurés éligibles à l’assurance-vie.
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