Les émetteurs européens s’expriment sur le devoir de vigilance en matière de durabilité

Suite à la proposition de directive de la Commission européenne sur le devoir de vigilance des entreprises en matière de durabilité (corporate sustainability due diligence directive ou CS3D), l’association Europeanissuers fait connaître ses réserves. Le projet précise le devoir de vigilance en matière de respect des droits de l’homme et de protection de l’environnement qui incombe aux entreprises, en particulier quand leurs chaînes de valeur sont mondiales. Le lobby des émetteurs déplore le projet de demander des audits au niveau des établissements individuels et non pas consolidé, ce qui irait à l’encontre de la pratique où les sociétés mères jouent un rôle prépondérant. En outre, CS3D veut couvrir toute la chaîne de valeur, amont et aval, ce qui ne correspond pas, selon Europeanissuers aux lignes directrices fixées par l’OCDE privilégiant les opérations amont (supply chain) : en réclamant une analyse de l’impact aval, la position de la Commission est jugée irréaliste. Les émetteurs mettent aussi en évidence la difficulté à faire co-exister les codes de conduite réclamés aux entreprises et qui s’imposeraient aux partenaires commerciaux. Surtout, l’absence de critère objectif pour déterminer l’impact de l’activité des entreprises serait rédhibitoire pour leur imposer des exigences, l’association préconisant de considérer les intentions de l’entreprise pour pivoter vers un modèle durable. Plus largement, les émetteurs mettent en avant la responsabilité essentielle des Etats pour favoriser l’impact positif des activités des entreprises tout en préservant leur compétitivité.