Les députés évitent la double imposition des titres des entreprises

C’est aujourd’hui que l’Assemblée nationale doit adopter le collectif budgétaire augmentant la TVA à 21,2% et instaurant, à côté d’une taxe sur le trading à haute fréquence et une autre taxe sur les CDS, une taxe de 0,1% sur les acquisitions d’actions de sociétés cotées. La taxe boursière, qui doit encore être débattue au Sénat, n’a pas été autant rabotée que prévu par les députés en commission.

Pour rappel, elle ne doit s’appliquer qu’aux titres des sociétés dont la capitalisation boursière est supérieure à 1 milliard d’euros et dont le siège social est en France. Le parlementaire UMP, Jérôme Chartier, a finalement retiré, sans plus de commentaire, sa proposition d’exempter les acquisitions inférieures à 1.000 euros par titre. En revanche, et afin d’éviter une double-imposition, il a reçu le soutien du gouvernement pour que les titres soumis à la taxe sur les transactions financières soient exemptés de droits d’enregistrement.

Les droits d’enregistrement pour les titres des sociétés dont la capitalisation est inférieure à 1 milliard d’euros et pour les titres des sociétés non cotées, seront eux alignés sur la taxe avec un taux de 0,1%. « Les dispositions qui avaient été votées fin 2011 posaient de nombreux problèmes non anticipés par le législateur et renchérissaient de manière disproportionnée les droits d’enregistrement à acquitter», explique Etienne Genot, associé au sein du cabinet d’avocats Taj.

Comme prévu, les élus ont obtenu que soit publiée une liste des sociétés dont les titres seront concernés par la taxe. Ils ont exonéré les opérations intragroupes, sachant qu’un groupe s’entend dès qu’il y a un contrôle direct ou indirect avec 40% des droits de vote. Ils ont également exempté les transactions financières sur les achats d’actions dans le cadre de dispositifs d’épargne salariale. Cependant, « même si le projet de loi inclut de longs développement sur les modalités de recouvrement, il est difficile d’imaginer comment le versement de la taxe va s’organiser en pratique, en particulier en présence d’un opérateur étranger », assure Etienne Genot.

Entre autres dispositions inattendues, le gouvernement a fait adopter un amendement sur l’autoliquidation de la TVA pour les livraisons de gaz naturel et d’électricité. Une façon d’éviter que la coûteuse fraude à la TVA sur les quotas carbone ne se répète.