Les collectivités ont une nouvelle arme juridique contre Dexia et la Sfil

La justice vient d’infliger un nouveau coup dur à Dexia et à la Sfil dans la bataille qui les oppose aux collectivités locales ayant souscrit des emprunts toxiques. Vendredi dernier, le tribunal de grande instance de Nanterre a condamné Dexia à substituer le taux d’intérêt légal (0,04%) au taux conventionnel (9,4% à ce jour) que devait payer la commune de Saint-Maur-des-Fossés dans le cadre d’un emprunt de 10 millions d’euros souscrit en 2007 et dont le taux était indexé sur la parité euro/franc suisse.

Ce jugement pourrait accroître le risque juridique qui pèse sur les deux établissements financiers depuis qu’en février 2013 le TGI a imposé à Dexia la même sanction pour des prêts accordés au département de la Seine-Saint-Denis. Encouragés par cette jurisprudence, les collectivités ont assigné en masse Dexia et la Sfil, ce qui fait redouter à l’Etat d’avoir in fine à recapitaliser les établissements.

Contrairement à ce qu’il avait décidé dans le cas opposant Dexia à la Seine-Saint-Denis, le tribunal n’a pas retenu le défaut de mention du taux effectif global (TEG) dans le fax envoyé à la collectivité pour confirmer la souscription de l’emprunt car ce moyen était prescrit. Le TGI a condamné Dexia pour n’avoir pas précisé dans le contrat les éléments indispensables au calcul du TEG : le taux de période et la durée de celle-ci. Le problème du délai de prescription (de cinq ans) a été contourné car le contrat de prêt a été envoyé deux semaines après le fax.

«Il y a un certain nombre d’affaires où on était juste à la limite du délai de prescription pour soulever l’absence de confirmation du TEG dans le fax mais où l’on pourrait soulever le moyen d’absence de mention de la durée de la période et du taux de période dans le contrat. C’est assez précieux, se félicite Danielle Da Palma, avocate chez Seban & associés. La plupart du temps, le taux de période ne figure pas dans les contrats».

«Ce prêt ne se trouvant pas sur notre bilan, nous nous concertons avec les parties intéressées pour la suite à y donner», indique un porte-parole de Dexia qui a désensibilisé en 2013, 22% de l’encours des crédits sensibles. La Sfil, qui porte le prêt contesté, se contente de souligner qu’elle a mené 115 opérations de désensibilisation pour 655 millions d’euros de prêts. Bercy ne commente pas mais pourrait tenir compte de ce jugement en rédigeant le nouveau dispositif de validation des prêts litigieux censé être présenté d’ici à mai.