L’encadrement du trading actions hors marchés organisés se précise

Un mois après un accord partiel sur le trading à haute fréquence, les législateurs européens se sont mis d’accord jeudi sur deux autres pièces maîtresses de la réforme des marchés: la transparence pre-trade et la création d’une nouvelle catégorie de lieu de négociation. S’il était mis en œuvre, ce compromis laisserait une large place aux exemptions à la transparence pré-transaction pour les transactions faites «dans le noir», autrement dit hors lieux de négociation réglementés, telle qu’elle s’est mise en place après l’adoption en 2007 de la première réforme des marchés d’instruments financiers (MiFID 1).

Il consiste dans un double seuil. D’une part pas plus de 8% des transactions sur une action donnée ne pourraient être négociés sur des «dark pools» et pas plus de la moitié de ces transactions, soit 4% du volume des transactions, ne pourrait avoir lieu sur une plate-forme «dark» donnée. Par ailleurs, les transactions devront présenter une «amélioration du prix» pour l’investisseur. Cette amélioration serait constatée par rapport au prix moyen du spread sur un titre, autrement dit dans la marge haute si l’investisseur est vendeur ou basse s’il est acheteur.

Cette condition remplie, les opérateurs de «dark pools» pourraient traiter des ordres sans limite de taille. Elle a été ardemment défendue ces dernières semaines par plusieurs grands opérateurs de marché regroupés derrière le London Stock Exchange et BlackRock, qui arguaient du fait qu’elle était désormais inscrite dans les législations canadiennes et australiennes. Récemment, Markus Ferber, le rapporteur du texte au Parlement qui négocie avec les Etats membres, l’avait reprise à son compte.

«C’est un bon accord parce qu’il essaye de viser surtout la protection des investisseurs. Il va limiter assez fortement les activités des internalisateurs. Cela va conforter la confiance dans le marché car le mid-point empêche de favoriser certains clients par rapport à d’autres et limite le pouvoir discrétionnaire de la banque», a déclaré jeudi à L’Agefi la directrice générale de FESE, la fédération européenne des bourses Judith Hardt.

Les législateurs se sont également mis d’accord sur la création d’une nouvelle catégorie de lieu de transactions: les OTF (organised trading facilities) pour toutes les classes d’actifs, sauf les actions. La négociation va se poursuivre dans les semaines qui viennent dans le but de conclure «avant Noël», selon Markus Ferber.